Les personnes inscrites sur une liste électorale consulaire peuvent-elles voter en France ?

Les règles de déroulement du scrutin

Pour les élections se déroulant en 2012 simultanément en France et à l'étranger (élection présidentielle et élections législatives), les personnes résidant à l'étranger et inscrites sur une liste électorale consulaire ont, par principe, vocation à prendre part au scrutin à l'étranger, sous réserve du droit d'option défini à l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Elles peuvent donc voter en France si elles ont exercé leur droit d'option au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre 2011 (cf. Décret 2005-1613 du 22 décembre 2005 art. 1er).

En application de l'article 3 de la Constitution qui consacre le caractère égal du suffrage, si une même personne peut légalement être inscrite simultanément sur une liste électorale en France et sur une liste électorale consulaire, pour le même scrutin, elle ne peut prendre part au vote qu'une fois.

En toutes hypothèses, le souhait d'une personne inscrite sur une liste électorale consulaire de voter en France doit être exprimé de façon expresse.

Lorsqu'un électeur est déjà inscrit sur une liste électorale en France et qu'il est aussi inscrit sur une liste électorale consulaire ou qu'il demande à l'être, il confirme ou mentionne sa commune d'inscription et précise où il souhaite exercer son droit de vote pour les élections qui se déroulent simultanément à l'étranger et en France en 2012.

Lorsque l'électeur, déjà inscrit sur une liste électorale consulaire, demande à être inscrit sur une liste électorale en France, il est fait application de l'article L. 12 du code électoral qui détermine les communes sur les listes électorales desquelles l'inscription peut être demandée. À cette occasion, l'électeur peut aussi demander à exercer son droit d'option dans les conditions qui viennent d'être précisées.

À défaut d'indication expresse en ce sens de l'électeur reçue au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre inclus, à 18 heures (heure légale locale), il est réputé vouloir exercer son droit de vote à l'étranger et ne pourra pas voter en France en 2012.

Comme le prévoit l'article 20 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique précitée, l'identité des personnes inscrites définitivement sur une liste électorale consulaire est notifiée aux mairies où ces personnes ont déclaré être inscrites ou demandé à l'être. La mention « vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi prévoit qu'ils se déroulent en partie à 'l'étranger », figurant sur la liste électorale a pour conséquence d'empêcher la personne concernée de prendre part au vote dans cette commune. Elle ne peut alors prendre part au scrutin que dans le bureau de vote à l'étranger où elle inscrite.

À l'inverse, cette mention n'est pas apportée lorsque la personne a fait connaître son souhait de voter dans sa commune pour les élections se déroulant en 2012 en partie à l'étranger.