Qui sont les délégués du Conseil constitutionnel ? Quel est leur rôle ?

Le contrôle du bon déroulement des opérations de vote

L'article 58 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel la mission de veiller « à la régularité de l'élection du Président de la République ».

L'article 48 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoit notamment que « le Conseil constitutionnel peut désigner un ou plusieurs délégués choisis, avec l'accord des ministres compétents, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif et chargés de suivre sur place les opérations ».

Ces magistrats ont accès aux bureaux de vote (cf. article 22 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001), ils s'assurent de la régularité des opérations. Mention est faite de leur nom et de l'heure de passage à l'emplacement prévu à cet effet sur le procès-verbal des opérations de vote (dernière page).

Les délégués du Conseil constitutionnel peuvent ainsi effectuer toutes les vérifications qu'ils jugent nécessaires au moment du vote ou du dépouillement, à leur initiative ou à la demande d'électeurs, de membres des bureaux de vote ou de représentants des candidats.

En cas d'irrégularité ou de difficulté constatée, ils adressent au besoin des observations au président du bureau de vote. Si celles-ci ne sont pas prises en compte, ils en font mention au procès-verbal. Si nécessaire, ils en font rapport au Conseil constitutionnel.

Les magistrats judiciaires délégués du Conseil peuvent cumuler cette fonction avec d'autres attributions relatives à l'élection (par exemple, participation à la commission départementale de recensement). Leur rôle ne doit pas être confondu avec celui de commissions de contrôle des opérations de vote, constituées dans les communes de plus de 20 000 habitants conformément à l'article L. 85-1 du code électoral, qui s'applique à l'élection présidentielle dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres scrutins.

Selon les votations (élection présidentielle ou référendums), leur nombre est compris entre 1 200 et 1 800.

À la lumière des contrôles effectués lors des élections précédentes, un certain nombre d'irrégularités ont été constatées sur place par les délégués du Conseil dans des conditions, soit de gravité, soit de répétition, qui ont conduit à l'annulation des suffrages exprimés dans le ou les bureaux considérés :

  • absence de vérification de l'identité des électeurs, en méconnaissance des prescriptions des articles L. 62 et R. 60 du code électoral, dans les communes comptant plus de 5 000 habitants (maintenant 3 500 habitants) ;
  • absence d'isoloirs (art. L. 62) ;
  • refus répété du bureau de vote d'inviter les électeurs à passer par l'isoloir ou refus répété des électeurs à le faire (art. L. 62) ;
  • usage de matériels non conformes aux prescriptions légales ou réglementaires et de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin (par exemple, utilisation d'une urne non transparente ou non réglementaire ou de deux urnes dans le même bureau de vote (art. L. 62 et L. 63 ; usage d'enveloppes ou de bulletins non réglementaires : art. L. 60) ;
  • composition irrégulière du bureau de vote (par exemple, présence d'un nombre insuffisant d'assesseurs c'est-à-dire moins de quatre avant 2006, moins de deux après 2006, ou présence insuffisante de membres du bureau de vote, au minimum deux en permanence : art. R. 42) ;
  • urne laissée sans surveillance (art. R. 41) ;
  • absence de signature des électeurs sur la liste d'émargement (art. L. 62-1) ;
  • diverses formes d'entrave apportées par le bureau de vote à l'exercice des fonctions du délégué, par exemple: refus de présenter le procès-verbal des opérations électorales ou de laisser le délégué consigner ses observations sur ce document (art. 22, al. 3, du décret précité du 8 mars 2001).