Quel est le rôle des commissions locales de recensement des votes

Le contrôle du bon déroulement des opérations de vote

L'article 25 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel dispose que, dans chaque département et chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, « une commission de recensement, siégeant au chef-lieu, totalise dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux, les résultats des communes ou des circonscriptions administratives » .

La commission « tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel » (art. 28 du décret précité).

Une commission électorale spéciale dispose des mêmes attributions pour les votes des Français établis hors de France (cf. décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005, art. 40).

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 12 mai 1995 (considérant 13) proclamant les résultats de l'élection du Président de la République, a précisé la compétence desdites commissions. Il a confirmé sa position dans sa déclaration du 25 avril 2007 relative aux résultats du premier tour de scrutin (considérants 5 et 6).

Dans les bureaux de vote où le nombre des émargements était inférieur au nombre de bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne, une commission de recensement avait décidé de retrancher du nombre de suffrages obtenu par le candidat arrivé en tête dans le bureau concerné un nombre de voix égal à la différence constatée. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette opération n'entrait pas dans les attributions de la commission.

En effet, de telles attributions relèvent des pouvoirs du seul juge de l'élection, auquel il appartient d'apprécier s'il y a lieu, en présence d'une irrégularité déterminée, d'annuler la totalité des opérations électorales d'un bureau, ou de procéder par déductions hypothétiques afin de décider du maintien du résultat.

Pour sa part, la tâche de la commission locale de recensement consiste à totaliser les résultats des communes et à rectifier les erreurs matérielles relatives au « décompte des bulletins ». Ces dernières doivent s'entendre comme visant essentiellement la question de la validité des bulletins au regard des règles permettant de répartir ceux-ci entre les suffrages exprimés et les bulletins blancs ou nuls.