Des résultats partiels ou des indications sur l'issue du scrutin peuvent-ils être communiqués au public avant la clôture du dernier bureau de vote ?

Le contrôle du bon déroulement des opérations de vote

Toute communication relative aux résultats du scrutin est interdite avant la fermeture du dernier bureau de vote, qu'il s'agisse de résultats partiels ou d'indications sur l'issue du scrutin.

L'article L. 52-2 du code électoral dispose qu' « en cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain » et qu' « il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés ».

Cet article, destiné à garantir la liberté de vote de chaque citoyen et la sincérité du scrutin est applicable à l'élection du Président de la République en vertu du 1er alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

S'agissant de l'élection présidentielle, l'ensemble du territoire de la République constitue une seule circonscription électorale à l'intérieur de laquelle tous les électeurs participent au même scrutin. Le résultat de l'élection dans un département de métropole ou d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer constitue donc bien un résultat partiel de l'élection.

La loi énumère largement les moyens de communication concernés. Il s'agit de la « voie de la presse » et de « tout moyen de communication au public par voie électronique ». Sont ainsi visés la presse écrite, les services audiovisuels ainsi que l'Internet. Est notamment prohibée en métropole, tant que le vote s'y déroule, la reprise simultanée, par câble ou satellite, d'émissions indiquant le résultat d'autres portions du territoire dans lesquelles le vote est achevé.

En particulier, les résultats des départements ou collectivités d'outre-mer où le vote a lieu le samedi, ne peuvent être communiqués au public ni en métropole ni dans un autre département ou collectivité d'outre mer, tant que le dernier bureau de vote n'a pas été fermé sur le territoire de la République.

Sur le plan pénal, l'article L. 89 du code électoral prévoit que toute infraction aux dispositions de l'article L. 52-2 est punie d'une amende de 3 750 euros.

En vertu des dispositions combinées des articles 1er, 11 et 12 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et la diffusion de certains sondages d'opinion et de l'article L. 90-1 du code électoral, constitue un délit puni d'une amende de 75 000 euros la publication, la diffusion ou le simple commentaire, la veille du scrutin et avant la clôture du dernier bureau de vote en métropole, le jour du scrutin, des résultats :

  • de tout sondage relatif à l'élection en cours,
  • d'« opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages d'opinion » relatifs à l'élection en cours
  • ou d'« opérations qui ont pour objet de donner une connaissance immédiate des résultats de chaque tour de scrutin » (cette dernière formule se référant aux estimations élaborées à partir de bureaux de vote témoins entre 18 h et 20 h).