Financement, prise en charge de la campagne électorale et contrôle des comptes des candidats

Financement et prise en charge de la campagne électorale

L'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel énonce les principales règles relatives au financement de la campagne électorale et à la prise en charge par l'État des dépenses électorales des candidats.

S'agissant de l'avance faite aux candidats à l'élection présidentielle, des conditions et modalités de son versement comme des conditions relatives à la prise en charge et au remboursement des dépenses de la campagne officielle, toutes informations utiles peuvent être obtenues dans le mémento à l'usage des candidats relatif à l'élection du Président de la République mis à disposition du public par le ministère de l'intérieur.

Le II alinéa 5 de l'article 3 de la loi précitée du 6 novembre 1962 confie à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) la mission d'approuver, rejeter ou réformer, après procédure contradictoire, les comptes de campagne des candidats et d'arrêter le montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales qui leur est dû par l'État.

Les décisions de la CNCCFP peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, conformément au III de l'article 3 de la loi précitée. Dans ce cas, le Conseil a une compétence de pleine juridiction.

Les informations utiles peuvent être obtenues auprès de la CNCCFP dont il est rappelé qu'elle a rendu public un mémento destiné aux candidats et à ses mandataires financiers.

Voir aussi la rubrique "Comptes de campagne" dans le dossier Election présidentielle 2012

Dossier thématique Élection présidentielle 2012