Un candidat à l’élection présidentielle doit-il présenter un programme politique précis ou soumis à une forme précise ? Existe-t-il un contrôle de son contenu ?

Campagne électorale

L'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel se borne à énoncer le principe de l'égalité de traitement des candidats par les services de l'État.

En revanche, aucun contrôle ne s'exerce sur les idées que le candidat se propose de défendre ou les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre s'il était élu. De même, le candidat définit, comme il le souhaite, les positions politiques par lesquelles il se fait connaître, tant auprès des élus susceptibles de présenter sa candidature (« parrainage ») que, par la suite, auprès des électeurs.

Les seuls contrôles exercés, le cas échéant, sur les déclarations des candidats le sont à l'occasion de la mise à leur disposition de moyens par les diverses autorités compétentes.

Ainsi, comme le prévoit le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 (cf. art. 17 et 18), le texte des déclarations que chaque candidat envisage d'adresser aux électeurs est déposé sous la forme d'un document imprimé uniforme pour l'ensemble du territoire de la République, d'une version électronique et d'un enregistrement sonore, auprès de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale. Il en va de même pour le texte des affiches apposées sur les emplacements d'affichage prévus à cet effet.

En application du nouvel article 18-1 du décret du 8 mars 2001, lorsque la Commission nationale de contrôle considère que le document déposé contrevient aux dispositions législatives ou réglementaires applicables ou qu'il est de nature à altérer la réalité du scrutin, elle le fait savoir au candidat en lui communiquant ses motifs. Elle l'invite à procéder, dans le délai qu'elle impartit, aux rectifications qu'elle tient pour nécessaires.

Si le candidat estime ne pas avoir à y procéder, il fait connaître ses observations à la Commission dans le même délai.

Si, ce délai expiré, la Commission considère que sa demande n'a pas reçu les suites appropriées, elle peut refuser la transmission des documents telle que prévue par les articles 17 et 18 du décret précité.

Un tel refus est motivé. Il est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat en application de l'article 13-1 de ce même décret.

Le contrôle de la Commission porte non seulement sur la conformité des documents à la réglementation en vigueur prévue par les articles R. 27 et 29 du code électoral mais aussi sur des mentions qui seraient inexactes et de nature à altérer la sincérité du scrutin.

On rappellera que durant la campagne 2007, la Commission avait refusé d'homologuer les affiches et professions de foi d'un candidat qui se présentait comme « le candidat des maires » mais ne pouvait justifier qu'une telle mention était exacte. La Commission a estimé que cette mention était « de nature à induire les électeurs en erreur sur le soutien dont il bénéficie effectivement à ce titre ». Le Conseil d'Etat en référé a rejeté le recours formé contre cette décision (CE 2 avril 2007, n° 304255).

Par ailleurs, s'agissant de la campagne audiovisuelle des candidats, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être conduit, sur le fondement des directives techniques qu'il édicte, à vérifier le contenu des émissions dans lesquelles les candidats s'expriment.