Quelles sont les restrictions à la liberté de communication particulières à la veille ou au jour du scrutin ?

Campagne électorale

Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel rend applicable à cette élection les articles L. 49 et suivants du code électoral.

L'article 10 du décret du 8 mars 2001, pris sur le fondement de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, dispose : « La campagne prend fin la veille du scrutin à zéro heure. ».

La loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a harmonisé la computation des délais des interdictions de communication applicables la veille et le jour du scrutin.

Ainsi sont interdits, en application notamment des articles L.49 et L.49 -1 du code électoral, tant la veille que le jour du scrutin :

  • toute propagande officielle, notamment audiovisuelle ;
  • toute réunion électorale ;
  • toute distribution de tracts, circulaires et autres documents ;
  • tout envoi au public, par voie électronique, d'un message ayant le caractère de propagande électorale ;
  • tout appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;
  • toute publication d'un entretien d'un candidat par un quotidien ;
  • toute actualisation ou modification d'un site internet d'un candidat. Toutefois la jurisprudence considère que le site peut rester accessible en ligne (Conseil d'Etat 8 juillet 2002, n° 239220, Elections municipales de Rodez, Conseil constitutionnel, 2002-2727, 19 décembre 2002, A.N., Hauts-de-Seine, 8ème circ., cons. 5 et 2002-2690, 20 janvier 2003, A.N., Paris, 1ère circ., cons. 6)

Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de préciser sa position sur l'ensemble de ces points dans ses observations sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007 (Délibération des 31 mai et 7 juin 2007, Journal officiel du 12 juin 2007).

Il convient aussi de mentionner les dispositions du nouvel article L. 48-2 du code électoral, introduit par la loi du 11 avril 2011 précitée qui s'appliquent a fortiori la veille et le jour du scrutin, selon lesquelles « il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre avant la fin du scrutin ».

Enfin s'agissant des sondages ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection présidentielle, leur publication, leur diffusion et leur commentaire sont également interdits la veille du scrutin et le jour du scrutin, jusqu'à la clôture du dernier bureau de vote, par l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.