Quelle est la portée, pour l'élection présidentielle, de l'interdiction de promotion publicitaire des réalisation des collectivités publiques ?

Campagne électorale - interdiction de promouvoir la gestion ou les réalisations des collectivités publique (article L. 52-1 alinéa 2 du code électoral)

Le deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral qui interdit toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité pendant les six mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections, poursuit deux objectifs :

  • assurer l'égalité entre candidats. Alors que tous les candidats sont astreints au strict respect d'obligations prévues par la loi en matière de financement de la campagne, il convient d'éviter qu'une propagande en faveur de ceux qui disposent d'un mandat ne puisse se développer par l'intermédiaire des collectivités dont ils ont la charge ;
  • empêcher que soient contournées les dispositions plafonnant les dépenses électorales des candidats.

Ce texte vise toutes les collectivités, quelle que soit leur nature, et pas seulement les collectivités territoriales au sens de l'article 72 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a considéré, par exemple, qu'un établissement public de coopération intercommunale était soumis à ces restrictions. L'élection présidentielle se déroulant sur l'ensemble du territoire national, toutes les collectivités, quel que soit leur périmètre géographique, entrent dans le champ d'application de la loi.

Tous les supports de communication sont concernés par cette interdiction : par exemple, publications municipales, affiches, stand dans une exposition, achat de temps d'antenne à la radio ou à la télévision, édition de plaquettes, de brochures, achat d'espaces dans la presse écrite, site internet, etc.

En revanche, ne sont visées que les campagnes de promotion publicitaire vantant la gestion ou les réalisations des collectivités. C'est donc le contenu du message délivré qui permet de se prononcer sur la conformité à la loi de la campagne publicitaire. Ainsi, une campagne de promotion touristique d'une collectivité, vantant son environnement, sa manière de vivre, son patrimoine historique ou culturel ou cherchant à affirmer sa présence, par exemple par l'apposition d'un logo sur des maillots de sportifs, n'est pas contraire à l'objectif poursuivi par le législateur.

L'interdiction ne porte pas sur le bilan de mandat rédigé aux frais du candidat lui-même. Il s'agit alors d'une dépense exposée « en vue de l'élection », qui doit être retracée dans son compte de campagne.