Peut-on faire campagne sur internet ? Quelles sont les règles à respecter ?

Campagne électorale

Les textes applicables à l'élection présidentielle ne visent pas explicitement internet. Cependant, ils excluent d'autant moins l'usage d'internet que la communication audiovisuelle est libre, aux termes de l'article 1er de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication. Les candidats, les partis ou toute personne intéressée peuvent donc librement créer et utiliser un site internet pour faire campagne.

La liberté de communication n'étant toutefois pas absolue, certaines limitations qui lui sont apportées concernent aussi internet. En effet, la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a inséré dans le code électoral un nouvel article L. 48-1 ainsi rédigé : « Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique . »

Est interdite, en application du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale « par tout moyen de communication audiovisuelle » à compter du 1er octobre 2011, ce qui vise notamment l'achat de « bandeaux publicitaires » diffusés par Internet.

Par ailleurs, l'alinéa suivant du même article, prohibant toute promotion des réalisations et de la gestion des collectivités territoriales, est applicable depuis le 1er octobre 2011.

Certaines interdictions, en particulier celles s'appliquant le jour du scrutin, sont énoncées de manière absolue. C'est le cas de l'article L. 49 du même code qui interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de diffuser ou faire diffuser « par tout moyen de communication au public par voie électronique » tout message ayant le caractère de propagande électorale.

De même, l'article L. 52-2 du code électoral interdit « par tout moyen de communication au public par voie électronique » la diffusion de tout résultat d'élection, partiel ou définitif, avant la fermeture définitive du dernier bureau de vote en métropole.

Les dispositions relatives au financement et au plafonnement des campagnes électorales s'appliquent à internet. En particulier, le coût d'un site internet ouvert par un candidat pour les besoins de sa campagne doit être retracé dans son compte de campagne, comme le prescrit l'article L. 52-12 du code électoral.

Enfin l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, interdit, la veille et le jour de chaque tour de scrutin, par tout moyen, la publication, la diffusion et le commentaire de sondages d'opinion ayant un rapport, direct ou indirect, avec l'élection présidentielle. Toutefois cette interdiction ne fait pas obstacle à la poursuite de la diffusion des publications parues ou des données mises en ligne avant cette date.