Les candidats exerçant une fonction officielle ne disposent-ils pas d’avantages indus ? Comment s’assurer, par exemple, qu’un service de communication officiel ne se transforme pas en instrument de propagande ?

Campagne électorale

Le IV de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel dispose que « tous les candidats bénéficient, de la part de l'État, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle ». Tout service officiel de communication est donc légalement astreint à un devoir de neutralité.

Il appartient à la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle de s'assurer du respect de ce principe. Si elle considère comme irréguliers des faits ou des agissements portés à sa connaissance, elle peut, ainsi que le prévoit l'article 13 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi précitée, transmettre d'office à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les irrégularités susceptibles d'affecter le compte de campagne du candidat concerné. En effet, toute prestation de communication de l'administration qui revêtirait le caractère d'une action de propagande constituerait une aide illicite à la campagne du candidat, entachant la régularité de son compte de campagne et de nature à le priver, en tout ou partie, du remboursement forfaitaire de l'État. De plus, si les faits revêtaient un caractère délictueux, il appartiendrait à l'autorité judiciaire de les sanctionner.

S'agissant de la communication audiovisuelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a une mission générale en matière électorale tendant à garantir le pluralisme électoral (art. 3-1 et 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). En ce qui concerne la campagne officielle, il est chargé d'assurer l'égalité de traitement des candidats. (cf. question sur les particularités de la campagne officielle)

En revanche, la presse écrite n'est nullement astreinte à une obligation de neutralité. En effet, la loi précitée rend applicables à la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle les dispositions de l'article L. 48 du code électoral, lesquelles renvoient elles-mêmes à la loi de 1881 garantissant la liberté de la presse.

De même, comme le précise l'article 1er de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication, et dans les limites que ce même texte édicte, la communication au public par voie électronique est libre.