Existe-t-il des critères de définition du candidat qui « fait campagne » avant l’établissement de la liste officielle des candidats par le Conseil constitutionnel ?

Campagne électorale

L'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel confie au Conseil constitutionnel le soin d'établir la liste des candidats. Cette liste sera rendue publique après la fin des opérations de vérification de la validité des présentations (« parrainages ») soit vers le 20 mars 2012.

Pour la période antérieure à cette date, la loi ne peut, par définition, fixer aucun critère permettant de déterminer la qualité de candidat. Toutefois, certains textes suggèrent des critères non exhaustifs de définition du « pré-candidat », critères qui peuvent d'ailleurs se recouper.

Peut ainsi être regardée comme candidat potentiel la personne ayant déclaré en préfecture un mandataire financier (association de financement ou personne physique), pour recueillir des dons dans l'année précédant le mois de l'élection (cf. articles L. 52-4, L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral).

Peut également être considérée comme telle :

  • la personne ayant manifesté publiquement sa volonté de concourir à l'élection présidentielle, même en l'assortissant de conditions ;
  • toute personne qui concentre autour d'elle des soutiens publics et significatifs en faveur de sa candidature.

Cette définition est celle qu'a retenue le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans sa recommandation n° 2011-3 du 30 novembre 2011 adressée à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle et publiée au Journal officiel du 6 décembre 2011.