Communiqué de presse sur l'affaire QPC 2012-233 du 21 février


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel.

Cette disposition prévoit la publication du nom et de la qualité des citoyens qui ont présenté les candidats à l'élection présidentielle. Le Conseil a tenu son audience publique sur cette QPC n°2011-233 le 16 février. Sa décision sera rendue publique le 21 février à 17 heures.