Code électoral, partie législative, L.O. 476 à L.477, L.O. 500 à L. 502


TITRE II SAINT BARTHÉLEMY


CHAPITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ÉLECTION DU DÉPUTÉ, DES CONSEILLERS TERRITORIAUX ET DU SÉNATEUR


Article L.O. 476

(Loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 Art.7 III Journal Officiel du 22 février 2007)

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :

1° "collectivité" au lieu de : "département" ;

2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat", au lieu respectivement de "préfet" et de "préfecture


Article L.O. 477

(Loi organique n°2007-224 du 21 février 2007 Art.6 Journal Officiel du 22 février 2007)

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :

1° "collectivité" et "de la collectivité" au lieu respectivement de : "département" ou "arrondissement" et de : "départemental" ;

2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de : "préfecture" ou "sous-préfecture" ;

3° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ;

4° "circonscription électorale" au lieu de : "canton".


CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ELECTION DU SENATEUR DE SAINT BARTHÉLEMY


Article L.O. 500

(Loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 Art.7 III Journal Officiel du 22 février 2007)

Un sénateur est élu à Saint-Barthélemy.

Les dispositions organiques du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy.


Article L501

(Loi n°2007-224 du 21 février 2007 Art.6 Journal Officiel du 22 février 2007)

Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy, à l'exclusion de l'article L. 280.

Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Barthélemy a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article LO 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n°2003-696du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.


Article L502

(Loi organique n°2007-224 du 21 février 2007 Art.6 Journal Officiel du 22 février 2007)

Le sénateur est élu par un collège électoral composé :

1° Du député ;

2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.


Source : services du Conseil constitutionnel