Code électoral, partie législative, L.O. 473 à L. 475


CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ELECTION DES SENATEURS DE MAYOTTE


Article LO473

(Loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 Art.7 III Journal Officiel du 22 février 2007)

Deux sénateurs sont élus à Mayotte.

Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte.


Article L474

(Loi n°2007-224 du 21 février 2007 Art.6 Journal Officiel du 22 février 2007)

Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte, à l'exclusion de l'article L. 280.

Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article LO 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.


Article L475

(Loi n°2007-224 du 21 février 2007 Art.6 Journal Officiel du 22 février 2007)

Par dérogation à l'article L. 280, les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :

1° Du député ;

2° Des conseillers généraux ;

3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.


Source : services du Conseil constitutionnel