Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

B - Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel [1]

modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959[2] et par les lois organiques n° 74-1101 du 26 décembre 1974[3], n° 90-383 du 10 mai 1990[4], n° 95-63 du 19 janvier 1995[5] et n° 2007-223 du 21 février 2007[6].

Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel

Chapitre VI : Du contentieux de l'élection des députés et des sénateurs [7]

- Article 32 [8]

(al.1) Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'outre-mer communiquent sans délai à l'assemblée intéressée les noms des personnes proclamées élues.

(al.2) Les procès-verbaux des commissions chargées du recensement, auxquels le représentant de l'État joint l'expédition de l'acte de naissance et le bulletin n° 2 du casier judiciaire des élus et de leurs remplaçants, sont tenus à la disposition des personnes inscrites sur les listes électorales et des personnes ayant fait une déclaration de candidature, pendant un délai de dix jours.

(al.3) Passé ce délai, les procès-verbaux et leurs annexes sont déposés aux archives départementales ou à celles de la collectivité. Ils ne peuvent être communiqués qu'au Conseil constitutionnel, sur demande de ce Conseil.

- Article 33

(al.1) L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin.

(al.2) Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature.

- Article 34 [9]

(al.1) Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'État.

(al.2) Le représentant de l'État avise, par voie électronique, le secrétariat général et assure la transmission de la requête dont il a été saisi.

(al.3) Le secrétaire général du Conseil donne sans délai avis à l'assemblée intéressée des requêtes dont il a été saisi ou avisé.

- Article 35

(al.1) Les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualité du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués.

(al.2) Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. Le Conseil peut lui accorder exceptionnellement un délai pour la production d'une partie de ces pièces.

(al.3) La requête n'a pas d'effet suspensif. Elle est dispensée de tous frais de timbre ou d'enregistrement.

- Article 36

(al.1) Le Conseil constitutionnel forme, en son sein, trois sections composées chacune de trois membres désignés par le sort. Il est procédé à des tirages au sort séparés entre les membres nommés par le Président de la République, entre les membres nommés par le président du Sénat et entre les membres nommés par le président de l'Assemblée nationale.

(al.2) Chaque année, dans la première quinzaine d'octobre, le Conseil constitutionnel arrête une liste de dix rapporteurs adjoints choisis parmi les maîtres des requêtes du Conseil d'État et les conseillers référendaires à la Cour des comptes. Les rapporteurs adjoints n'ont pas voix délibérative.

- Article 37

Dès réception d'une requête, le président en confie l'examen à l'une des sections et désigne un rapporteur qui peut être choisi parmi les rapporteurs adjoints.

- Article 38

(al.1) Les sections instruisent les affaires dont elles sont chargées et qui sont portées devant le Conseil assemblé.

(al.2) Toutefois, le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection. La décision est aussitôt notifiée à l'Assemblée intéressée.

- Article 39>

Dans les autres cas, avis est donné au membre du Parlement dont l'élection est contestée, ainsi que le cas échéant au remplaçant. La section leur impartit un délai pour prendre connaissance de la requête et des pièces au secrétariat du Conseil et produire leurs observations écrites.

- Article 40

Dès réception de ces observations ou à l'expiration du délai imparti pour les produire, l'affaire est rapportée devant le Conseil qui statue par une décision motivée. La décision est aussitôt notifiée à l'assemblée intéressée.

- Article 41

Lorsqu'il fait droit à une requête, le Conseil peut, selon les cas, annuler l'élection contestée ou réformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu.

- Article 41-1[10]

Le Conseil, si l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, prononce son inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, annule son élection.

- Article 42

(al.1) Le Conseil et les sections peuvent, le cas échéant, ordonner une enquête et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l'élection, notamment les comptes de campagne établis par les candidats intéressés, ainsi que l'ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement réunis ou établis par la commission instituée par l'article L. 52-14 du code électoral [11].

(al.2) Le rapporteur est commis pour recevoir sous serment les déclarations des témoins. Procès-verbal est dressé par le rapporteur et communiqué aux intéressés, qui ont un délai de trois jours pour déposer leurs observations écrites.

- Article 43

Le Conseil et les sections peuvent commettre l'un de leurs membres ou un rapporteur adjoint pour procéder sur place à d'autres mesures d'instruction.

- Article 44

Pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, le Conseil constitutionnel a compétence pour connaître de toute question et exception posée à l'occasion de la requête. En ce cas, sa décision n'a d'effet juridique qu'en ce qui concerne l'élection dont il est saisi.

- Article 45

Sous réserve d'un cas d'inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révèlerait ultérieurement, le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant.



[1] Journal officiel du 9 novembre 1958 p. 10129

[2] Journal officiel du 7 février 1959, p. 1683.

[3] Journal officiel du 27 décembre 1974, p. 13068.

[4] Journal officiel du 11 mai 1990, p. 5615.

[5] Journal officiel du 20 janvier 1995, p. 1041.

[6] Journal officiel du 22 février 2007, p. 3121, @ n° 1

[7] Les dispositions des articles 32, 33, 34, 35 du deuxième alinéa de l'article 38, des articles 39, 40, 41, 42, 44 et 45 ont été reprises pour l'élection des députés dans le chapitre X du titre II du livre premier du code électoral (articles L.O. 179 à L.O. 189), applicable également à l'élection des sénateurs en vertu de l'article L.O. 325 du même code.

[8] Modifié par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, art. 12, I, 1° « représentant de l'État »)

[9] Modifié par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, art. 12, I, 2° (« représentant de l'État » et introduction de la voie électronique)

[10] Article ajouté par l'article 8-I de la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1991.

[11] Cet alinéa a été modifié par le paragraphe I de l'article 9 de la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990.