Décret n° 78-21 du 9 janvier1978

Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978
fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée
pour les élections législatives des partis et groupements
définis au paragraphe III de l'article L167-1 du Code électoral.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'article L. 167-1 du code électoral,

- Article 1

Modifié par Décret n°85-1228 du 20 novembre 1985 art. 1 (JORF 24 novembre 1985)

La liste des partis ou groupements habilités à utiliser les antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour des émissions de propagande électorale en vue des élections législatives, dans les conditions définies par l'article L. 167-1 (paragraphe III) du code électoral, est arrêtée par une commission siégeant au ministère de l'intérieur et comprenant :

Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou à la retraite, ayant au moins rang de conseiller, président ;

Un représentant du ministre de l'intérieur ;

Un représentant du ministre chargé de l'information.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre.

- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la composition de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral[1]

Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 2007, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral :

  • M. Raphaël Hadas-Lebel, président de section au Conseil d'Etat, président ;
  • M. Xavier Peneau, chef de service, chargé de la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
  • Mme Emmanuelle Bensimon, sous-directrice de la communication audiovisuelle à la direction du développement des médias.

- Article 2

Modifié par Décret n°2006-889 du 19 juillet 2006 art. 1 (JORF 20 juillet 2006).

Au plus tard à 18 heures le troisième lundi précédant le premier tour de scrutin pour l'élection des députés, les partis ou groupements désireux de bénéficier, pour la propagande électorale, des durées d'émission fixées à l'article L. 167-1 (paragraphe III) du code électoral, doivent en faire la demande au président de la commission instituée à l'article 1er.

Cette demande doit être accompagnée de la liste complète des candidats présentés aux élections législatives par le parti ou le groupement intéressé avec l'indication de la circonscription où chaque candidat se présente.

- Article 3

Modifié par Décret n°88-44 du 14 janvier 1988 art. 2 (JORF 16 janvier 1988).

La commission vérifie pour chacune des formations ayant formulé la demande prévue à l'article précédent :

Qu'elle constitue un parti ou groupement ne pouvant bénéficier d'un temps de parole au titre du paragraphe II de l'article L. 167-1 du code électoral ;

Qu'elle présente, au premier tour de scrutin, au moins soixante-quinze candidatures conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Qu'aucun des candidats présentés n'appartient, à la date de publication du décret convoquant les électeurs, à un parti ou groupement pouvant bénéficier d'une émission au titre du paragraphe II de l'article L. 167-1 du code électoral.

NOTA : Décret 88-44 du 14 janvier 1988 art. 4 : Le présent décret entre en vigueur en même temps que les dispositions du titre Ier de la loi 86-825 du 11 juillet 1986 et que celles de la loi 86-1197 du 24 novembre 1986.

- Article 4

Modifié par Décret n°2006-889 du 19 juillet 2006 art. 1 (JORF 20 juillet 2006).

Au plus tard le troisième samedi précédant le premier tour de scrutin, le président de la commission notifie la liste arrêtée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il avise les partis ou groupements l'ayant saisi d'une demande de la suite qui lui a été réservée.

- Article 5

Le décret n° 67-84 du 30 janvier 1967 est abrogé.

- Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[1] Journal officiel du 15 mai 2007 page 9036, texte n° 177