Code électoral : article 167-1

Livre I : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements.
Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés.
Chapitre VI : Propagande.

- Article 167-1

(Loi nº 66-1022 du 29 décembre 1966 art. 5 Journal Officiel du 30 décembre 1966)
(Loi nº 77-1446 du 28 décembre 1977 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1977)
(Loi nº 85-690 du 10 juillet 1985 art. 11 Journal Officiel du 11 juillet 1985)
(Loi nº 85-1317 du 13 décembre 1985 art. 22 V Journal Officiel du 14 Décembre 1985)
(Loi nº 86-825 du 11 juillet 1986 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1986)
(Loi nº 2001-624 du 17 juillet 2001 art. 24 Journal Officiel du 18 juillet 2001)
(Ordonnance nº 2003-1165 du 8 décembre 2003 art. 16 Journal Officiel du 9 décembre 2003)


I. - Les partis et groupements peuvent utiliser les antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour leur campagne en vue des élections législatives. Chaque émission est diffusée par les sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion sonore.

II. - Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de trois heures est mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale.

Cette durée est divisée en deux séries égales, l'une étant affectée aux groupes qui appartiennent à la majorité, l'autre à ceux qui ne lui appartiennent pas.

Le temps attribué à chaque groupement ou parti dans le cadre de chacune de ces séries d'émissions est déterminé par accord entre les présidents des groupes intéressés. A défaut d'accord amiable, la répartition est fixée par les membres composant le bureau de l'Assemblée nationale sortante, en tenant compte notamment de l'importance respective de ces groupes; pour cette délibération, le bureau est complété par les présidents de groupe.

Les émissions précédant le deuxième tour de scrutin ont une durée d'une heure trente : elles sont réparties entre les mêmes partis et groupements et selon les mêmes proportions.

III. - Tout parti ou groupement politique qui n'est pas représenté par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale a accès, à sa demande, aux émissions du service public de la communication audiovisuelle pour une durée de sept minutes au premier tour et de cinq minutes au second, dès lors qu'au moins soixante-quinze candidats ont indiqué, dans leur déclaration de candidature, s'y rattacher pour l'application de la procédure prévue par le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-277 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

L'habilitation est donnée à ces partis ou groupements dans des conditions qui seront fixées par décret.

IV. - Les conditions de productions, de programmation et de diffusion des émissions sont fixés, après consultation des conseils d'administration des sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion, par le conseil supérieur de l'audiovisuel

V. - En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues hors métropole, le conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte des délais d'acheminement et des différences d'heures.