Textes relatifs à l'éligibilité à l'élection présidentielle

Conditions d'éligibilité applicables au scrutin présidentiel (autres que celles relatives aux 500 présentations et que celles relatives à la déclaration patrimoniale)


Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Article 3

(...)

II. Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 40, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, L. 52-15, quatrième alinéa, L. 52-16 à L. 52-18, L. 53 à L. 55, L. 57 à L. 78, L. 85-1 à L. 111, L. 113 à L. 114, L. 116, L. 117, LO 127, L. 199, L. 200, L. 203, L. 328-1-1, L. 334-4 à l'exclusion, dans le premier alinéa, des mots : ", à l'exception du premier alinéa de l'article L. 66", L. 385 à L. 387, L. 389 et L. 393 du code électoral, (...).

Article 4 créé par la loi organique n°2006-404 du 5 avril 2006 art. 5 I (Journal Officiel du 6 avril 2006)

Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi et la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République

Code électoral

Article L. 5 (modifié par l'article 71 1° de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 (Journal Officiel du 12 février 2005)

Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent être inscrits sur les listes électorales à moins qu'ils n'aient été autorisés à voter par le juge des tutelles.

Article L. 6

Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.

Article L. 7

Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.

Article L. 45

Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée.

Article L.O. 127

Tout citoyen qui a vingt trois ans révolus et la qualité d'électeur peut être élu à l'Assemblée nationale dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles suivants.

Article L.199, modifié par l'article 71 3º de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 (Journal Officiel du 12 février 2005)

Sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.

Article L.200, modifié par l'article 71 2º de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 (Journal Officiel du 12 février 2005)

Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle.

Article L. 203

Nul ne peut être élu s'il a été frappé d'une amende ou déclaré solidaire pour le paiement d'une amende, par application des articles 3 et 7 (2º) de l'ordonnance du 18 octobre 1944 relative à la confiscation des profits illicites, modifiée par l'ordonnance du 6 janvier 1945.