Qu'est-ce qui a changé dans les textes par rapport à 2002 ?

Trois domaines sont concernés par les innovations introduites par :

I - L'alignement sur le droit commun électoral, s'agissant du contrôle des comptes de campagne des candidats

1°) Le transfert à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de l'examen des comptes de campagne des candidats

Dans le passé, la compétence du Conseil constitutionnel était exclusive sur le contrôle des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle.

L'attribution à la CNCCFP du premier examen des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle est conforme à la distribution des rôles existant pour les autres élections :

- une autorité administrative indépendante qui :

  • instruit contradictoirement chaque compte de campagne ;
  • approuve, le cas échéant après réformation, ou rejette le compte de campagne ;
  • arrête le montant du remboursement forfaitaire à verser par l'Etat au candidat ;
  • le cas échéant, constate l'absence de dépôt de compte de campagne ;

- un juge de " plein contentieux " (c'est-à-dire disposant du pouvoir de reprendre l'examen de fond en comble et de substituer sa propre décision à celle de l'autorité) contrôlant contradictoirement les décisions de cette autorité.

2°) Quelques particularités sont cependant à signaler par rapport au droit commun des autres élections

  • la CNCCFP peut moduler le montant du remboursement des dépenses de campagne en fonction du nombre et de la gravité des manquements constatés, lorsque ceux-ci ne conduisent pas au rejet du compte (le Conseil peut faire de même s'il est saisi) ;
  • les candidats peuvent contester devant le Conseil constitutionnel toutes les décisions de la CNCCFP qui les concernent (rejet du compte, réformation, fixation du montant du remboursement forfaitaire).

II- L'anticipation du calendrier des parrainages et du scrutin

1°) L'anticipation du calendrier des parrainages

Antérieurement, les parrainages étaient adressés au Conseil constitutionnel jusqu'à 18 jours avant le premier tour de scrutin. Les formulaires de présentation sont désormais adressés aux élus destinataires par l'administration dès la publication du décret de convocation des électeurs et doivent parvenir au Conseil au plus tard à 18 heures le sixième vendredi précédant le scrutin. La période de 8 jours environ laissés aux élus pour " réfléchir " à la présentation d'une candidature est supprimée. Ce délai de réflexion était en effet inutile et source d'envoi prématuré des parrainages au Conseil.

2°) L'anticipation du vote en Amérique et en Polynésie française

Les électeurs votent habituellement le dimanche. Pour éviter que, du fait des décalages horaires, les électeurs de Polynésie française et des territoires français d'Amérique, ainsi que ceux inscrits sur les listes électorales consulaires en Amérique, votent en ayant, le cas échéant, connaissance du sens général du vote en métropole, le scrutin s'y déroulera le samedi.

III - Les mesures d'actualisation du cadre juridique de l'élection présidentielle

1°) L'actualisation des dispositions de renvoi du code électoral

La loi organique rend notamment applicables les réformes de 2003 portant sur les procédures de dépôt des comptes de campagne et de contrôle du financement des campagnes électorales (caractère obligatoire de la désignation du mandataire financier, possibilité de recevoir des dons jusqu'au dépôt du compte, etc.).

2°) Les conséquences de diverses modifications législatives récentes ont été tirées

  • le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a été ajouté à la liste des personnes habilitées à présenter une candidature ;
  • le Conseil supérieur des Français de l'étranger est désormais l'Assemblée des Français de l'étranger ;
  • il a été tenu compte du changement de régime électoral des conseillers régionaux pour l'affectation à un département de ces élus.

3°) La prise en compte de diverses mesures techniques, la plupart inspirées par le Conseil constitutionnel :

  • la prohibition des formats d'affiches incompatibles avec la taille des panneaux d'affichage les plus courants ;
  • l'utilisation possible d'Internet pour les documents de propagande des candidats ;
  • la fixation d'une date d'installation pour les commissions locales de contrôle ;
  • la fixation d'une date limite de réception par ces mêmes commissions des documents de propagande des candidats ;
  • la fixation d'un tarif métropolitain de remboursement des frais d'impression et d'apposition des documents de propagande des candidats ;
  • le droit d'accès des délégués du Conseil constitutionnel aux procès-verbaux des bureaux de vote.