Arrêté du 24 janvier 2007 pris en application de l'article R. 39 du code électoral

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

J.O n° 21 du 25 janvier 2007 page 1431
NOR: INTA0700050A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code électoral, et notamment son article R. 39,

Arrête :

Article 1

Un papier est considéré de qualité écologique au sens de l'article R. 39 du code électoral s'il répond au moins à l'un des critères suivants :

a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;

b) Papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 janvier 2007.

Nicolas Sarkozy