Arrêté du 21 novembre 2006 portant diverses dispositions relatives à l'administration des Français établis hors de France

J.O n° 273 du 25 novembre 2006 page 17693 - NOR: MAEF0610079A

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le code électoral ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, modifiée par la loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 et la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 ;

Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires, modifié par le décret n° 94-81 du 26 janvier 1994 ;

Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités de l'élection de ses membres, modifié par le décret n° 2005-1614 du 22 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, modifié par le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 ;

Vu le décret n° 2006-389 du 30 mars 2006 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France, modifié par le décret n° 2006-829 du 10 juillet 2006 et par le décret n° 2006-1289 du 19 octobre 2006 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 mars 2006 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Egypte ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Gabon ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Brésil ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2004 relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Algérie ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Pologne ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 portant désignation des agents habilités aux fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2005 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Belgique ;

Vu l'arrêté du 1er août 2005 portant application du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titre de voyage ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire aux Etats-Unis d'Amérique ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2006 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Pakistan,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 29 mars 2006 susvisé est modifié comme suit :

1. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - I. - A défaut d'indication contraire dans sa demande initiale, un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire par décision du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ou de la Cour de cassation est réputé vouloir exercer son droit de vote :

- à l'étranger pour l'élection du Président de la République et le référendum lorsqu'il est également inscrit sur une liste électorale en France ;

- par correspondance pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger.

II. - A défaut d'indication contraire reçue à l'ambassade ou au poste consulaire jusqu'à la date prévue au I de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé, l'électeur inscrit sur une liste électorale consulaire en application du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée est réputé vouloir exercer son droit de vote :

- à l'étranger pour l'élection du Président de la République et le référendum lorsqu'il est également inscrit sur une liste électorale en France ;

- par correspondance pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger. »

2. A l'article 4-I, au lieu du mot : « ambassade », lire le mot : « ambassadeur ».

3. L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - En application de l'article R. 72-1 du code électoral, les procurations de vote peuvent être dressées devant les consuls honoraires de nationalité française. »

Article 2

Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2004 susvisé relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Egypte est modifié comme suit :

« 3. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum, l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote. »

Article 3

Le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2004 susvisé relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Gabon est modifié comme suit :

« 6. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote. »

Article 4

Le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2004 susvisé relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Brésil est modifié comme suit :

« 6. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement de procurations de vote. »

Article 5

L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Le consul général de France à Cracovie exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :

1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union europénne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;

2. La délivrance des laissez-passer ;

3. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ;

4. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote. »

Article 6

Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2005 susvisé est modifié comme suit :

« 3. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote. »

Article 7

Le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit :

« 6. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote. »

Article 8

L'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé est modifié comme suit :

1. Au premier alinéa, le mot : « respective » est supprimé ;

2. Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote. »

Article 9

Les mots : « sous-directeur de l'administration consulaire et de la protection des biens » sont remplacés par les mots : « sous-directeur de l'administration des Français » :

1. A l'article unique de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé ;

2. A l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2005 susvisé.

Article 10

Les mots : « sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens » sont remplacés par les mots : « sous-direction de l'administration des Français » :

1. A l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2004 susvisé ;

2. Aux articles 3 et 5 de l'arrêté du 1er août 2005 susvisé.

Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 novembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France,

F. Barry Delongchamps