Procès-verbaux de recensement des votes

Le 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel s'est prononcé à titre consultatif, à la demande du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'outre-mer, sur quatre modèles de procès-verbaux de recensement des opérations de vote :

  • bureau de vote,
  • bureau de vote utilisant des machines à voter,
  • bureau centralisateur,
  • commission départementale ou territoriale de recensement.