Page

Pourquoi demande-t-on aux deux candidats ayant recueilli le plus de voix au premier tour leur consentement à prendre part au second tour ?

Photo :

Photo :

Les décisions désignant les candidats habilités à disputer le second tour de l'élection présidentielle comportent le considérant suivant :

« Considérant que chacun des deux candidats habilités à se présenter au second tour a porté à la connaissance du Conseil constitutionnel qu'il maintenait sa candidature ».

Or la Constitution n'exige pas un tel accord écrit des deux candidats les mieux placés, se contentant de leur « non retrait »

Aux termes de l'article 7 de la Constitution en effet :

« Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour ».

Toutefois, le retrait peut intervenir jusqu'au jeudi suivant la déclaration des résultats du premier tour à minuit, ainsi qu'en dispose l'article 9 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application des dispositions organiques de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel :

« Lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, les retraits éventuels sont portés à la connaissance du Conseil constitutionnel par les candidats, au plus tard à minuit le jeudi suivant le premier tour ».

Il en résulte que, à défaut de consentement écrit d'un des deux candidats à prendre part au second tour, le Conseil constitutionnel ne pourrait désigner les candidats du second tour qu'à partir du 27 avril à 0h.

Or la campagne électorale commence précisément le vendredi 27 avril à 0h.

La production de ces accords écrits est une condition nécessaire à la tenue, le 26 avril à 15 heures, d'une séance consacrée à la désignation des deux candidats disputant le second tour.