Consignes pratiques aux élus habilités à présenter des candidats

AVERTISSEMENT :
Les formulaires de présentation seront envoyés aux élus concernés,
par les préfets, le 22 février 2007.

L'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006, a prévu que les candidats à l'élection présidentielle doivent être présentés, au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin, par au moins cinq cents « élus habilités ».

Sont « élus habilités » à présenter un candidat, par catégories de mandats :

Mandats nationaux

• les membres du Parlement, c'est-à-dire les députés ou les sénateurs, y compris les sénateurs représentant les Français établis hors de France ;

Mandats européens

• les membres, ressortissants français et élus en France, du Parlement européen ;

Mandats régionaux ou départementaux

• les conseillers régionaux ;
• les conseillers à l'Assemblée de Corse ;
• les conseillers généraux d'un département, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• les conseillers de Paris ;

Mandats communaux ou intercommunaux

• les maires ;
• les maires délégués d'une commune associée ;
• les maires d'arrondissement de Lyon ;
• les maires d'arrondissements de Marseille ;
• les présidents des organes délibérants des communautés urbaines ;
• les présidents des organes délibérants des communautés d'agglomération ;
• les présidents de communauté de communes ;

Mandats ou fonctions d'outre-mer

• le président de la Polynésie française ;
• les membres de l'Assemblée de la Polynésie française ;
• le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
• les membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
• les membres d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;
• les membres de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

Autres mandats

• les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger.

***

Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer différents, sans que plus de 50 (un dixième de 500) d'entre eux puissent être les élus d'un même département, d'une même collectivité d'outre-mer ou d'un des deux « départements virtuels » que constituent, d'une part, les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger et, d'autre part, les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France.

En vertu des textes applicables, notamment de l'article 2 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel entre :

• la date de publication du décret de convocation des électeurs, qui sera, selon toute vraisemblance, fixée au jeudi 22 février 2007 ;
• le vendredi 16 mars 2007, à 18 heures.

Les modalités sont un peu différentes pour l'outre-mer et pour l'étranger. Dans le même délai, du jeudi 22 février au vendredi 16 mars 2007, à 18 heures (heure locale), les présentations peuvent être déposées :

• auprès du représentant de l'Etat :
  • dans les départements d'outre-mer ;
  • en Polynésie française ;
  • aux îles Wallis et Futuna ;
  • en Nouvelle-Calédonie ;
  • à Mayotte ;
  • à Saint-Pierre-et-Miquelon.
• auprès du chef de poste diplomatique ou consulaire chargé de la circonscription consulaire où réside leur auteur, lorsqu'elles émanent de membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Dans les deux cas, le représentant de l'Etat ou le chef de poste diplomatique ou consulaire assure, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel.

En revanche, en métropole, les textes ne prévoient pas la possibilité d'un dépôt en préfecture.

En métropole, comme il résulte des termes mêmes de la loi organique du 6 novembre 1962, les formulaires qui parviendraient au Conseil constitutionnel après l'expiration de la période légale (soit, en principe, après le 16 mars 2007 à 18 heures) ne pourront pas être pris en compte :

« Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à 18 heures » (I de l'article 3).

***

En prévision de l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007, les maires recevront, à leur nom, en mairie - et les autres élus à leur adresse personnelle - un seul formulaire, même s'ils détiennent plusieurs mandats ouvrant droit à présentation.

La présentation doit être effectuée en utilisant exclusivement le formulaire dont le modèle a été arrêté par le Conseil constitutionnel.

Les formulaires vierges sont envoyés par l'administration (en règle générale, la préfecture) le jour de la publication du décret de convocation des électeurs (en principe le 22 février 2007) aux élus habilités par la loi à présenter un candidat.

Le formulaire dûment rempli doit parvenir directement au Conseil constitutionnel sans transiter par la préfecture.

Les élus disposant de plusieurs mandats donnant droit à présentation doivent en choisir un et un seul et cocher la case correspondante.

A peine d'irrecevabilité, les élus habilités à présenter un candidat doivent envoyer l'original du formulaire et non une photocopie.

Les maires et les maires délégués d'une commune associée doivent apposer le cachet de la mairie sur le formulaire (en bas, à gauche, de la troisième page).

La signature doit être manuscrite.

Les rubriques doivent être renseignées en lettres majuscules.

Le numéro du département (en bas, à droite, de la troisième page) doit être impérativement rempli.

L'attention des élus habilités à présenter une candidature est également appelée sur le fait :

• qu'une présentation ne peut jamais faire l'objet d'un retrait ;
• qu'en cas d'erreur dans le remplissage d'un formulaire, le Conseil constitutionnel n'a nulle obligation de procéder aux régularisations demandées.

***

Le nom et la qualité des élus qui ont présenté des candidats inscrits sur la liste définitive des candidats établie par le Conseil constitutionnel au plus tard vers le 20 mars 2007 (date indicative), sont rendus publics par le Conseil constitutionnel sous forme d'une publication au Journal officiel, huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature (500).

La publication au Journal officiel doit légalement intervenir au plus tard le vendredi 6 avril 2007. Il s'agit là d'une date limite. Elle devrait s'effectuer plus tôt, selon toute vraisemblance dans la dernière semaine de mars 2007.

A cette fin, conformément à sa décision du 24 février 1981, le Conseil constitutionnel procédera, pour chaque candidat, à deux tirages au sort successifs :

• pour sélectionner les 500 noms dans l'ensemble des personnes ayant présenté un même candidat ;
• à l'intérieur de cet ensemble, pour déterminer l'ordre de parution des noms des présentateurs au Journal officiel.