Comment remplir la rubrique "qualité du présentateur"

AVERTISSEMENT :
Les formulaires de présentation seront envoyés aux élus concernés,
par les préfets, le 22 février 2007.


A peine d'irrecevabilité, une qualité (et une seule) doit être indiquée en cochant la case correspondante.


Mandats nationaux

1 - Député

Il s'agit des députés à l'Assemblée nationale. La circonscription d'élection est propre aux législatives et se traduit par le nom du département (ou équivalent pour l'outre-mer) assorti du numéro de la circonscription (sauf cas de circonscription unique) en général figuré en chiffres romains, compris entre II et XXIV.

Ne pas confondre député (sous-entendu à l'Assemblée nationale) avec député européen (cf. catégorie 3).


2 - Sénateur

Il existe deux catégories de sénateurs, ceux élus dans les départements (ou équivalent pour l'outre-mer) et ceux représentant les Français établis hors de France. Pour les premiers, la circonscription d'élection est le département (ou équivalent pour l'outre-mer).

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont assimilés, pour la circonscription d'élection, aux élus correspondant à la catégorie 20 (membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger).


Mandats européens

3 - Représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France

Cette définition exclut, parmi les 87 députés européens élus en France, ceux qui sont ressortissants d'un autre pays membre de l'Union européenne. Elle exclut également tous les membres du Parlement européen élus dans un pays membre de l'Union européenne autre que la France, même s'ils sont de nationalité française.

Pour le rattachement à un département, les élus de cette assemblée sont réputés l'être dans un même département fictif, quelle que soit, par ailleurs, leur implantation géographique au titre d'un autre mandat.

Est indifférente leur circonscription d'élection (il en existe huit en France pour les élections européennes, chacune regroupant une ou plusieurs régions ou celle de l'outre-mer).


Mandats régionaux ou départementaux

Y compris Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon

4 - Conseiller régional

Les conseillers régionaux sont réputés élus dans les départements correspondant aux sections départementales au titre desquelles ils ont été proclamés élus lors des dernières élections régionales, en mars 2004 (cf. art. L. 338 et L. 338-1 du code électoral).

Pour les régions d'outre-mer, toutes monodépartementales, la section départementale, au sens des articles précités, correspond au département d'outre-mer.

En dehors des quatre départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion), il n'existe pas de conseillers régionaux outre-mer.


5 - Conseiller à l'Assemblée de Corse

La circonscription d'élection est le département de rattachement déterminé, à l'issue d'une procédure spécifique, par l'Assemblée de Corse elle-même, après son renouvellement en mars 2004. Il s'agit du même mode de répartition des élus que celui qui prévaut pour les élections sénatoriales (cf. art. L. 293-1 et L. 293-2 du code électoral) et qui a fait l'objet d'une délibération par l'Assemblée de Corse référencée 05/18 et datée du 28 janvier 2005.

Dans l'hypothèse d'un remplacement ultérieur d'un des élus figurant sur cette liste, le remplaçant serait réputé affecté au département attribué préalablement à la personne qu'il remplace, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une autre délibération.


6 - Conseiller général

La circonscription d'élection est le canton. Il n'existe pas de conseiller général à Paris. Il n'en existe pas non plus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna. En revanche, il existe des conseillers généraux en Corse, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.

Les conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon sont élus dans deux circonscriptions d'élection spécifiques dont la mention est indifférente, s'agissant des présentations.

Pour le rattachement à un département, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sont chacun assimilés à un département.


7 - Conseiller de Paris

La circonscription d'élection est l'arrondissement, mais cette mention est indifférente, s'agissant des présentations. La qualité de conseiller de Paris est exclusive de toute autre mention départementale ou municipale (en particulier, celle des catégories 6 et 8). En revanche, elle inclut les 20 maires d'arrondissement.


Mandats communaux ou intercommunaux

8 - Maire

La circonscription d'élection est la commune. Les maires de Paris, Marseille et Lyon sont assimilés aux maires de droit commun. Cette mention l'emporte sur celles de membre du conseil de Paris ou de maire d'arrondissement.

Il n'existe pas de maires à Wallis et Futuna. En revanche, il existe des maires partout ailleurs outre-mer.

Ne pas oublier de faire figurer le sceau de la mairie, en bas à gauche.


9 - Maire délégué de commune associée

La circonscription d'élection est la commune associée (c'est-à-dire une fraction de commune qui constitue une circonscription électorale uniquement pour les élections municipales). Cette mention ne se confond avec aucune autre.

Le nom de la commune centre n'est pas à renseigner.

Ne pas oublier de faire figurer le sceau de la mairie, en bas à gauche.


10 - Maire d'arrondissement(s) de Lyon ou de Marseille

La circonscription d'élection est le secteur (soit un arrondissement à Lyon, deux à Marseille), circonscription propre à ces deux communes.

Cette mention est exclusive de celle de maire de Lyon ou de Marseille (qui figurent au 8).

Les maires d'arrondissement de Paris, étant tous conseillers de Paris, figurent au 7.


11 - Président de communauté urbaine

La circonscription d'élection est la communauté urbaine, mais son président doit être considéré comme le représentant de la commune dont il est l'élu au conseil de la communauté urbaine.

Dans l'hypothèse où son territoire se répartirait entre deux ou plusieurs départements, le département de référence est celui de la commune dont le président est élu (et pas nécessairement celui de la principale commune ou du chef-lieu). Il correspond à priori à celui de la préfecture qui a saisi les données pour le fichier des élus et des candidats.


12 - Président de communauté d'agglomération

La circonscription d'élection est l'agglomération, mais son président doit être considéré comme le représentant de la commune dont il est l'élu au conseil de la communauté d'agglomération.

Dans l'hypothèse où son territoire se répartirait entre deux ou plusieurs départements, le département de référence est celui de la commune dont le président est élu (et pas nécessairement celui de la principale commune ou du chef-lieu). Il correspond à priori à celui de la préfecture qui a saisi les données pour le fichier des élus et des candidats.


13 - Président de communauté de communes

La circonscription d'élection est la communauté de communes, mais son président doit être considéré comme le représentant de la commune dont il est l'élu au conseil de la communauté de communes.

Dans l'hypothèse où son territoire se répartirait entre deux ou plusieurs départements, le département de référence est celui de la commune dont le président est élu (et pas nécessairement celui de la principale commune ou du chef-lieu). Il correspond à priori à celui de la préfecture qui a saisi les données pour le fichier des élus et des candidats.


Autres mandats

14 - Membre de l'Assemblée de la Polynésie française

Les membres de cette assemblée sont élus dans six circonscriptions d'élection spécifiques dont la mention est indifférente, s'agissant des présentations.

Pour le rattachement à un département, la Polynésie française est assimilée à un seul département.


15 – Président de la Polynésie française

Ce mandat ne se confond pas avec le précédent et concerne une seule personne.


16 - Membre du Congrès de la Nouvelle-Calédonie

Les membres de cette assemblée sont élus dans l'une des trois provinces dont la mention est indifférente, s'agissant des présentations. Les membres du Congrès sont tous, par ailleurs, membres d'une assemblée de province, mais la réciproque n'est pas vraie.

Pour le rattachement à un département, la Nouvelle-Calédonie, dans son ensemble, est assimilée à un seul département.


17 - Membre d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie

La circonscription d'élection de ces élus est la province. Il en existe trois (Nord, Sud et Iles).

Toutefois, pour le rattachement à un département, la Nouvelle-Calédonie dans son ensemble est assimilée à un seul département, quelle que soit l'assemblée dont les élus sont membres.


18 - Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Ce mandat ne se confond avec aucun des deux précédents et concerne une seule personne.


19 - Membre de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna

Les membres de cette assemblée sont élus dans trois circonscriptions d'élection spécifiques dont la mention est indifférente, s'agissant des présentations. Son président est considéré comme un membre de l'Assemblée.

Pour le rattachement à un département, le territoire des îles Wallis et Futuna est assimilé à un seul département.


20 - Membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger

Les membres de cette assemblée sont élus dans des circonscriptions d'élection dont la mention est indifférente, s'agissant des présentations. Cette mention est exclusive de celle de sénateur représentant les Français établis hors de France.

Pour le rattachement à un département, les élus de cette assemblée sont réputés l'être dans un même département fictif.

Les membres de cette assemblée nommés par le ministre des affaires étrangères ne disposent pas du droit de présenter un candidat.