Formulaires utilisés par les mandataires financiers des candidats à l'élection présidentielle pour recevoir les dons des particuliers

Le 15 juin 2006, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la maquette (établie par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) des formulaires de " lettres reçus " qui seront utilisées par les mandataires financiers des candidats à l'élection présidentielle pour recevoir les dons des particuliers.

Le formulaire comprend :

- une partie détachable (reçu) qui sera remise par le mandataire financier au donateur et pourra être utilisée par celui-ci pour obtenir une réduction fiscale si le candidat figure sur la liste établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations dont il a fait l'objet ;

- une partie conservée par le mandataire financier qui sera jointe au compte de campagne et permettra à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (et, en cas de recours, au Conseil constitutionnel) d'effectuer toutes vérifications nécessaires.

Au début de la campagne, les mandataires financiers des candidats retireront des imprimés vierges auprès de la Commission.

Commentaire

En 2002, c'était le Conseil constitutionnel qui avait réalisé la maquette des formulaires de " lettres reçus " utilisés par les mandataires financiers des candidats à l'élection présidentielle pour recevoir les dons des particuliers.

L'examen des comptes de campagne ayant été transféré à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006, c'est désormais à cette dernière qu'incombe cette tâche, sous réserve du respect de la compétence consultative du Conseil constitutionnel.

Le Conseil s'est prononcé le 15 juin 2006, ce qui n'était pas trop tôt, car la période de réception des dons avait déjà - du moins en théorie - débuté. Elle court en effet du 1er avril 2006 et prend fin lors du dépôt des comptes de campagne.

Rappelons que seuls sont admis les dons des personnes physiques, sans condition de nationalité, ainsi que des partis politiques.

Sont donc interdits, en particulier, les dons ou aides matérielles consentis directement ou indirectement par :

  • les personnes morales de droit privé ayant une activité économique ;
  • les personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics...) ;
  • les personnes morales de droit étranger et les Etats étrangers (5ème alinéa de l'article L. 52-8 du Code électoral) ;
  • les syndicats et les mutuelles ;
  • les associations autres que celles ayant la qualité de parti politique, au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.

Le mandataire financier du candidat est seul autorisé à percevoir les dons destinés au financement de la campagne :

  • soit en espèces jusqu'à 150 euros ;
  • soit par chèque - et ce qui est nouveau - par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire jusqu'à 4 600 euros.

Il devra retirer les formulaires, appelés " lettres-reçus ", auprès de la CNCFPP.

Ces formulaires comprennent :

  • une partie détachable qui est le reçu et qu'il remettra au donateur afin que celui-ci puisse obtenir, le cas échéant, une réduction d'impôt ;
  • une partie conservée par le mandataire financier qui sera jointe au compte de campagne et permettra à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (et, en cas de recours, au Conseil constitutionnel) d'effectuer toutes vérifications nécessaires.

Seuls les reçus délivrés pour les dons par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire - et donc pas ceux en espèces - peuvent donner droit à réduction d'impôt (point 3 de l'article 200 du Code général des impôts) à condition que la personne qui en a bénéficié figure sur la liste établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations dont elle a fait l'objet.

Si les reçus des dons égaux ou inférieurs à 3 000 euros comportent le nom du donateur, ils ne mentionnent pas celui du mandataire bénéficiaire, ni a fortiori celui du candidat. C'est en ce sens que l'on dit parfois - mais à tort - qu'ils sont anonymisés.

En revanche, ceux correspondant à des dons supérieurs à 3 000 euros doivent comporter, au dos du reçu, les nom et adresse du mandataire.

Le mandataire devra retourner à la CNCFPP les lettres-reçus non utilisées et joindre au compte de campagne toutes les souches. Les reçus dont la souche n'aura pas été retournée, seront considérés comme irréguliers et ne pourront ouvrir droit à réduction fiscale.