Un élu peut-il s'engager publiquement par avance à présenter un candidat ?

Parrainages et candidatures - FAQ 5

Ni l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, ni a fortiori ses dispositions réglementaires d'application, ne prévoient d'engagement public, préalable à la présentation d'une candidature. Mais ils ne le proscrivent pas davantage.

Le dispositif mis en place par l'administration pour permettre à chaque élu, habilité à présenter un candidat par l'envoi d'un formulaire réglementaire, lui laisse la libre appréciation de l'opportunité de cette démarche. L'envoi du formulaire peut s'effectuer par voie postale, donc sans contrôle extérieur.

Chaque élu reste également libre d'apprécier personnellement la suite qu'il croit devoir donner aux sollicitations dont il est l'objet de la part de candidats potentiels. En particulier, s'il est maire, il n'a nulle obligation de recueillir d'avis extérieur, notamment celui de son conseil municipal.

En termes de publicité, la seule conséquence prévue par l'article 3 précité est la publication des noms et mandats des personnes ayant présenté un des candidats figurant sur la liste établie par le Conseil constitutionnel, au plus tard 8 jours avant le premier tour de scrutin et dans la limite de 500 noms désignés par tirage au sort.