Un élu peut-il « marchander » son parrainage ?

Parrainages et candidatures - FAQ 21


Un maire a fait savoir publiquement qu'il présenterait à l'élection présidentielle le candidat qui apporterait aux associations de sa commune le meilleur financement.

Le Conseil constitutionnel tient à rappeler que la présentation d'un candidat à l'élection présidentielle est un acte personnel et volontaire, qui ne peut donner lieu ni à marchandage ni à rémunération.

Par ailleurs, sous réserve de l'appréciation souveraine de l'autorité judiciaire, des agissements de cette nature pourraient exposer leurs auteurs à des poursuites pénales.

La définition très large du délit de corruption passive (agissements considérés du point de vue du corrompu, titulaire d'une fonction officielle : art. 432-11 du code pénal [1]) comme du délit de corruption active (agissements considérés du point de vue du corrupteur : art. 433-1 du code pénal [2]) permet en effet de punir non seulement l'octroi d'un avantage en échange d'un acte du mandat ou facilité par le mandat, mais aussi le simple fait de solliciter un tel avantage, quelle que soit la suite qui lui est effectivement apportée. En outre, le délit de corruption, comme les autres délits d'atteinte à la probité dans les affaires publiques, peut être constitué même en l'absence d'enrichissement personnel.




[1] Article 432-11 : « Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques : - 1º Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;- 2º Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ».

[2] Article 433-1 : Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public : - 1º Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; - 2º Soit qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé au 1º ou pour abuser de son influence dans les conditions visées au 2º.