Quelles sont les conditions pour être candidat à l'élection du Président de la République ?

Parrainages et candidatures - FAQ 1

Les conditions requises sont fixées par l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Selon cet article, la condition essentielle est de rassembler sur son nom au moins 500 formulaires de présentation, lesquels doivent parvenir au Conseil constitutionnel, à partir de la date de publication du décret de convocation. des électeurs et jusqu'au sixième vendredi (à 18 heures) précédant le premier tour de scrutin.

Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer différents, sans que plus de 50 (un dixième de 500) d'entre eux puissent être les élus d'un même département, d'une même collectivité d'outre-mer ou d'un des deux "départements virtuels" que constituent, d'une part, les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger et, d'autre part, les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France.

Le Conseil constitutionnel doit s'assurer par ailleurs du consentement des candidats : on ne peut donc pas être candidat sans faire acte de candidature, même si cet acte n'est pas public.

Enfin, le candidat doit remettre au Conseil constitutionnel, " à peine de nullité " de sa candidature, deux documents établis à cet effet :

- une déclaration patrimoniale rédigée conformément aux dispositions de l'article L.O. 135-1 du code électoral, qui sera publiée s'il est élu ;

- l'engagement de faire publier une déclaration patrimoniale de même nature en fin de mandat s'il est élu.

La condition d'âge minimal pour être élu (à savoir 23 ans) est fixée par renvoi à l'article L.O. 127 du code électoral. Il en va de même pour l'obligation d'être électeur pour être candidat. La qualité d'électeur est définie par l'article L. 2 du code électoral.

Aucun texte ne prévoit de démarche personnelle du candidat, à l'exception de l'envoi des documents précités au Conseil constitutionnel. Il n'existe donc rien de comparable, par exemple, au dépôt des candidatures en préfecture pour les autres élections. Par voie de conséquence, il est inutile de demander au Conseil constitutionnel un formulaire, un dossier ou tout autre document similaire pour être inscrit sur la liste des candidats.