Peut-on connaître la liste des personnes ayant présenté un candidat ?

Parrainages et candidatures - FAQ 9

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, " le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste [définitive] sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature [c'est-à-dire cinq cents] ".

La détermination des 500 présentateurs d'un candidat (figurant sur la liste) dont le nom est publié résulte d'un tirage au sort.

La publication de ces 500 noms par candidat se fait au Journal officiel et par Internet.

Le Conseil constitutionnel a fait valoir, à plusieurs reprises, qu'une publicité de l'intégralité des noms des élus ayant adressé un formulaire de présentation serait souhaitable au nom de l'égalité entre présentateurs et de la transparence de la vie démocratique.

En 1988, il a même procédé à l'affichage dans ses locaux de l'intégralité des noms des élus ayant adressé un tel formulaire, que la personne présentée figure ou non sur la liste des candidats du premier tour. Cette pratique a été reconduite en 1995 et en 2002. Mais elle manquait de base légale.

Aussi, dans ses observations sur l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai 2002, le Conseil constitutionnel a-t-il souhaité en obtenir la régularisation. Il a fait valoir que la publicité intégrale des parrainages se heurtait aux termes du dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962. Il a invité le législateur, s'il souhaitait une telle publicité, à modifier les textes applicables en relevant que : " Cet alinéa pourrait être remplacé par le suivant : ''Huit jours au moins avant le premier tour du scrutin, le Conseil constitutionnel rend publics le nom et la qualité des auteurs des présentations qu'il a validées'' ".

Or, le Parlement n'a pas suivi la préconisation formulée par le Conseil constitutionnel et a maintenu l'interdiction faite par la loi du 6 novembre 1962 de rendre publics plus de 500 présentations par candidat.

Devant nécessairement tirer les conséquences de la loi, le Conseil constitutionnel devra s'en tenir à la diffusion de 500 présentations par candidat.

Cette publication limitée au nombre prévu par la loi correspond à une application stricte des textes.