En dehors du contrôle des présentations, le Conseil constitutionnel se livre-t-il à d'autres vérifications pour établir la liste des candidats ?

Parrainages et candidatures - FAQ 12

La compétence du Conseil constitutionnel est encadrée par les textes suivants :

  • le I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
  • les articles 2 à 7 de son décret d'application n° 2001-213 du 8 mars 2001,

En dehors de la condition principale de l'obtention de 500 présentations, le Conseil constitutionnel procède aux vérifications qu'imposent les textes précités :

  • il vérifie l'éligibilité de chaque candidat, en fonction des critères déterminés par la loi précitée :
    • le candidat a bien l'âge minimal requis de 23 ans ;
    • il a satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée (la législation prise en compte étant celle qui était applicable à l'époque où le candidat devait satisfaire à ces obligations) ;
    • il est bien inscrit sur une liste électorale ;
    • il n'est pénalement sous le coup d'aucune des sanctions entraînant une incapacité électorale, c'est-à-dire interdisant, pour une période déterminée, l'inscription sur une liste électorale.
  • il s'assure du consentement de chaque candidat, qui se traduit par une correspondance en ce sens adressée au Conseil constitutionnel (ce document n'est pas rendu public) ;
  • il contrôle également si :
    • le candidat a bien adressé au Conseil constitutionnel un pli scellé contenant sa déclaration patrimoniale ;
    • il a également adressé au Conseil constitutionnel une déclaration par laquelle il s'engage, s'il est élu, à rendre publique, en fin de mandat, une nouvelle déclaration patrimoniale.

Comme les précédentes, ces deux dernières formalités sont substantielles. En cas de négligence, le candidat ne pourrait pas figurer sur la liste établie par le Conseil constitutionnel. Cette hypothèse est sans précédent depuis 1988, date à laquelle ces obligations ont été introduites. (cf. loi organique n° 88-226 et loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique).