Comment obtenir des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle ?

Parrainages et candidatures - FAQ 6

Comme le précise l'article 3 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, les formulaires de présentation d'un candidat sont des documents " imprimés par les soins de l'administration conformément au modèle arrêté par le Conseil constitutionnel ". Ils ne sont pas accessibles au public.

Ces formulaires doivent pouvoir être utilisés en toutes circonstances, que l'élection présidentielle intervienne à date normale ou anticipée. C'est pourquoi :

- ils sont détenus par l'autorité administrative compétente (en règle générale la préfecture) qui doit pouvoir les diffuser à tout moment ;

- ils sont destinés à un ensemble restreint de personnes, toutes élues du suffrage universel, direct ou indirect, qui ont seules qualité pour présenter un candidat à l'élection présidentielle ;

- leur envoi est encadré par une procédure spécifique. Les formulaires sont adressés aux personnes habilitées à présenter un candidat et retournés par elles au Conseil constitutionnel entre le jour de la publication du décret de convocation des électeurs et le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin, à 18 heures ;

- seuls ces documents peuvent être valablement utilisés, à l'exclusion de toute photocopie, de toute télécopie, de tout document adressé sur support électronique, de tout document non imprimé par l'administration et, bien évidemment, de tout document non conforme au modèle retenu.