Comment est établi le calendrier des opérations de parrainage ?

Parrainages et candidatures - FAQ 11

Le calendrier des opérations de parrainage est régi par les dispositions combinées du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et des articles 2 et 3 de son décret d'application n° 2001-213 du 8 mars 2001.

L'application de ces textes permet de fixer la date limite de réception des présentations au Conseil constitutionnel au vendredi 16 mars 2007 à 18 heures, soit le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin, lui-même fixé au 22 avril 2007.

Le début de la période de réception correspond au jour de la publication au Journal Officiel du décret de convocation des électeurs. A compter de ce même jour, les formulaires de présentation sont adressés à leurs destinataires par les autorités habilitées et peuvent être déposés au Conseil constitutionnel.

Aucun texte n'impose de date de publication du décret de convocation des électeurs. Toutefois, le Gouvernement a souhaité que la période de réception des présentations par le Conseil constitutionnel soit la même que celle qui prévalait lors des précédentes élections, à savoir au moins vingt jours.

C'est pourquoi la date de publication a été fixée au jeudi 22 février 2007. Le décret de convocation devra donc avoir été délibéré en Conseil des ministres la veille (donc le mercredi 21 février 2007).

Il y a lieu de rappeler que le décret n° 2006-459 du 21 avril 2006 a modifié l'article 3 du décret précité pour supprimer la période dite « de réflexion » qui séparait antérieurement la date d'envoi aux élus des présentations de celle de leur réception au Conseil constitutionnel et qui avait pour conséquence de rendre irrecevable toute présentation prématurée. Désormais, les destinataires pourront adresser leur formulaire au Conseil dès qu'ils l'auront reçu et rempli.

En conséquence, celui-ci recevra les formulaires du jeudi 22 février au vendredi 16 mars (18 heures).