Quels sont les recours possibles contre les opérations électorales ?

Organisation et procédures - FAQ

Il n'est pas possible de contester les résultats proclamés par le Conseil constitutionnel, sa décision étant, en vertu de l'article 62 de la Constitution, insusceptible de recours.

Aux termes de l'article 58 de la Constitution, le juge de l'élection présidentielle est le Conseil constitutionnel. L'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel renvoie, pour les conditions d'examen des contestations à celles prévues pour un référendum : le Conseil constitutionnel examine et tranche définitivement toutes les réclamations avant de proclamer les résultats de chaque tour de scrutin.

Les règles et délais de procédure sont définis par plusieurs dispositions du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi précitée du 6 novembre 1962 :

  • tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations électorales en faisant porter au procès-verbal des opérations électorales de son bureau de vote mention de sa réclamation (art. 30) ;
  • le procès-verbal de chaque bureau de vote comportant une mention de réclamation présentée par un électeur est transmis au Conseil constitutionnel, seul habilité à connaître de cette réclamation, par la commission départementale (ou assimilée pour l'outre-mer) de recensement (art. 28) ;
  • le représentant de chaque candidat présent aux opérations de cette même commission de recensement peut demander l'inscription au procès-verbal de sa réclamation (art. 26) ;
  • le représentant de l'Etat, dans le délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin peut déférer directement au Conseil constitutionnel les opérations de vote d'une ou de plusieurs communes dans lesquelles les conditions et formes légales ou réglementaires n'ont pas été observées (art. 30) ;
  • tout candidat peut, dans le même délai de quarante-huit heures après le scrutin, déférer directement au Conseil constitutionnel l'ensemble des opérations électorales (art. 30).