Quelles sont les voies de recours contre les actes préparatoires à l'élection présidentielle ?

Organisation et procédures - FAQ

Le Conseil constitutionnel est compétent pour connaître des recours dirigés contre le décret de convocation des électeurs.

En effet, en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité des opérations électorales, mais également de sa fonction de juge électoral, qui lui sont conférées par l'article 58 de la Constitution, il lui appartient de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations électorales, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics (cf. décisions des 25 juillet 2000 et 14 mars 2001).

En revanche, il ne se reconnaît pas compétent pour connaître des actes de portée permanente (décrets modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962···), des actes accessoires (délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale···) ou d'importance secondaire (circulaires···).

Les recours contre ces actes doivent donc, en principe, être adressés au Conseil d'Etat (cf. art. R.311-1 du code de justice administrative).