Quelles sont les conséquences, dans les départements et collectivités d'outre-mer concernés, de la tenue du scrutin le samedi au lieu du dimanche?

Organisation et procédures - FAQ

Pour l'élection du Président de la République, la loi prévoit un vote le samedi, veille du jour du scrutin en métropole, dans les départements et collectivités suivantes :

  • Guadeloupe ;
  • Martinique ;
  • Guyane ;
  • Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • Polynésie française.

D'une manière générale, les dispositions législatives et réglementaires relatives au scrutin n'ont pas été modifiées pour tenir compte de cette innovation. Les effets de l'anticipation varient en fonction des dates et délais fixés par chacun des textes applicables.

Les dispositions dont l'application est anticipée

1 - Les dispositions concernant le samedi, jour du scrutin.

Leur application dans les départements et collectivités précités conduit à une anticipation d'une journée de leur date d'effet par rapport au calendrier qui prévaudrait en l'absence de dérogation légale.

Les dispositions qui concernent le déroulement du scrutin et le recensement des votes s'appliqueront évidemment le samedi. Il en va de même des prohibitions légales liées au jour du scrutin concernant :

  • la distribution des bulletins, circulaires et autres documents électoraux (art. L. 49, 1er alinéa, du code électoral) ;
  • la diffusion de tout message à caractère électoral (art. L. 49, 2ème alinéa) ;
  • la communication totale ou partielle de résultats (art. L. 52-2) ;
  • la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage (loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, art. 11).

2 - Les dispositions concernant le vendredi, veille du scrutin.

Il s'agit de :

  • l'appréciation du droit à voter pour les jeunes électeurs âgés de 18 ans accomplis le jour de l'élection (art. L. 2) ;
  • l'inscription d'office sur les listes électorales (art. L. 11-2) ;
  • la date d'effet de certaines prohibitions légales :
    • diffusion de tout message à caractère électoral (art. L. 49, 2ème alinéa) ;
    • publication, diffusion et commentaire de tout sondage (loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, art. 11) ;

3 - Les dispositions qui fixent un autre délai par rapport au jour du scrutin.

Il s'agit de :

  • l'inscription hors des périodes légales accordée par le juge du tribunal d'instance (art. L. 31, L. 32, L. 33, L. 34) ;
  • la date limite d'envoi des cartes électorales aux électeurs (art. R. 25) ;
  • la date limite des envois ou des notifications adressés aux maires :
    • noms des suppléants et assesseurs (art. R. 46) ;
    • fourniture d'enveloppes de scrutin (art. R. 54) ;
    • liste des candidats pour les communes dotées de machines à voter (art. R. 55-1) ;
    • noms des membres des commissions locales de contrôle (art. R. 93-1).

Les dispositions pour lesquelles l'anticipation est sans effet

1 - Les dispositions dont le terme est fixé un jour de la semaine.

C'est le cas :

  • du renvoi des listes d'émargement au maire (art. L. 68) ;
  • de l'acheminement de la propagande électorale (art. R. 34).

2 - Les dispositions qui se réfèrent au mois de l'élection.

Il en va ainsi de :

  • la date de la dernière réunion des commissions administratives pour l'inscription des jeunes électeurs (art. L. 17) ;
  • certaines prohibitions légales :
    • recours aux numéros d'appel téléphonique gratuits (art. L. 50-1) ;
    • recours à l'affichage (art. L. 51) ;
    • recours à la publicité commerciale (art. L. 52-1, 1er alinéa) ;
    • promotion de leurs réalisations et de leur gestion pour les collectivités locales (art. L. 52-1, 2ème alinéa) ;
  • la désignation du mandataire financier (art. L. 52-4).

3 - Les autres dispositions propres à l'élection présidentielle.

Faute de dérogation prévue, certains dispositifs s'appliquent partout aux mêmes dates. Il en va ainsi :

Enfin, la durée de la campagne officielle des candidats varie : elle débute partout le même jour mais s'achève la veille du scrutin à 0 heure, donc 24 heures plus tôt dans les départements et collectivités précités (décret précité, art. 10).