Quelles étaient les dates possibles pour chaque tour de scrutin de l'élection présidentielle ?

Organisation et procédures - FAQ

Par une communication au Conseil des ministres du 24 octobre 2006,
le ministre de l'intérieur a rendu public le choix du Gouvernement
en ce qui concerne la date des prochaines élections présidentielles :

le premier tour aura lieu le dimanche 22 avril 2007, le second le dimanche 6 mai 2007.

Ce choix était relativement contraint puisque deux couples de dates seulement pouvaient être retenus.

En effet, en vertu de l'article 6 de la Constitution, le Président de la République est élu pour cinq ans. Le point de départ du mandat actuellement en cours résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 8 mai 2002 proclamant les résultats de l'élection du Président de la République, qui le fixe au 17 mai 2002 à 0 heure.

L'article 7 de la Constitution dispose, quant à lui, que l'élection du nouveau Président a lieu 20 jours au moins et 35 jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice.

Enfin, l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel rend applicable l'article L. 55 du code électoral selon lequel le scrutin a lieu un dimanche.

De la combinaison de ces dispositions, il résultait que :

  • le mandat de l'actuel Président expire le jeudi 17 mai 2007 à 0 heure ;
  • les choix possibles se réduisaient alternativement aux dates suivantes :

les dimanches 15 avril 2007 et 29 avril 2007 ou les dimanches 22 avril 2007 et 6 mai 2007

Le choix finalement opéré par le Gouvernement sera ultérieurement confirmé par décret en conseil des ministres.

On précisera, pour conclure, qu'en vertu de l'article 3 précité de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, le scrutin sera organisé les samedis précédents en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.