Quelles « commissions » peuvent intervenir pendant le déroulement des opérations électorales ?

Organisation et procédures - FAQ

Les textes applicables à l'élection présidentielle prévoient l'intervention de diverses instances collégiales, dont les compétences sont inégales.

Au niveau national

Quatre commissions ou instances administratives sont chargées d'un contrôle spécifique de nature technique, dont une créée spécialement pour l'élection présidentielle.

1 - La Commission des sondages

Elle est chargée par la loi n° 77-808 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion d'assurer dans le domaine de la prévision électorale l'objectivité et la qualité des sondages publiés ou diffusés.

2 - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Dans le cadre de la campagne électorale, dès avant l'établissement définitif de la liste des candidats, il exerce ses attributions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et plus particulièrement par ses articles 14 et 16, complétés par l'article 15 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001.

3 - La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

L'innovation introduite en 2006 dans la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel consiste à confier la réception et le contrôle des comptes de campagne des candidats non plus au Conseil constitutionnel mais à cette autorité administrative indépendante, dans des conditions très proches du droit commun des élections soumises à plafonnement des dépenses électorales.

Le Conseil constitutionnel est compétent pour trancher les réclamations formées par les candidats à l'encontre des décisions de cette commission.

4 - La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale.

A la différence des trois précédentes instances, cette commission n'est pas permanente. Elle est créée spécialement en vue de l'élection présidentielle. Son siège et sa composition sont fixés par décret (cf. art. 13 du décret précité). Elle est installée le lendemain du jour de la publication du décret portant convocation des électeurs.

Cette commission est chargée de veiller au respect de l'égalité de traitement des candidats de la part des services de l'Etat et, plus généralement, de veiller au déroulement régulier de la campagne électorale

Au niveau départemental (ou assimilé pour l'outre-mer)

Deux commissions peuvent intervenir, sans lien l'une avec l'autre.

1 - La commission locale de contrôle de la campagne électorale.

Elle constitue la représentation locale de la commission nationale. Elle est chargée de diffuser auprès de chaque électeur le texte de la déclaration et le bulletin de vote de chaque candidat et d'acheminer les bulletins de vote en mairie. Elle est installée au plus tard le quatrième vendredi précédant le scrutin. (cf. décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, art. 19).

2 - La commission départementale ou territoriale de recensement des votes

Comme son nom l'indique, elle intervient dans la procédure de proclamation des résultats en totalisant, dans les communes de son ressort, le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat (cf. décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, art. 25 et 28).

Au niveau local

Il existe, comme pour les autres élections, des commissions de contrôle dans les communes comptant au moins 20 000 habitants. Ces commissions sont chargées de vérifier et garantir le bon déroulement des opérations de vote en application des dispositions de l'article L. 85-1 du code électoral.

Enfin, le bureau de vote, composé d'un président et de deux assesseurs (cf. code électoral, art. R. 42), sans être désigné comme une commission, fonctionne collégialement.