Le Conseil constitutionnel fonctionne-t-il comme une instance d'appel des décisions des différentes instances administratives compétentes en matière électorale ?

Organisation et procédures - FAQ

L'article 58 de la Constitution a confié au Conseil constitutionnel la mission générale de « veiller à la régularité de l'élection du Président de la République », dans le cadre des textes qui l'organisent.

La loi confie à certaines instances administratives une mission de contrôle spécifique mais commune à plusieurs catégories d'élections. C'est le cas, par exemple, de :

  • l'article 16 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
  • la loi n° 77-808 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion pour la Commission des sondages.

Le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 pose quant à lui des règles propres à l'élection présidentielle. Son article 15 confie ainsi au Conseil supérieur de l'audiovisuel une mission de répartition des temps de parole entre les candidats dans le cadre de leur campagne officielle, ainsi qu'une mission générale de surveillance des temps d'antenne.

L'article 13 du même décret institue une commission nationale de contrôle (C.N.C.) chargée de veiller à l'application du principe d'égalité de traitement des candidats de la part des services de l'Etat pendant la campagne électorale.

Aucun de ces textes ne prévoit pour autant un lien organique entre ces différentes instances ou entre celles-ci et le Conseil constitutionnel. Leurs décisions sont d'ailleurs susceptibles d'être contestées devant le juge administratif.

En revanche, telle n'est pas la situation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui examine les comptes de campagne que les candidats ont déposés auprès d'elle. Le III de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée attribue au Conseil constitutionnel entière compétence juridictionnelle pour connaître des recours déposés par les candidats et relatifs aux décisions prises à leur encontre par cette commission.