Les réponses aux FAQ pour l'élection présidentielle de 2002 figurant sur le site du Conseil constitutionnel sont-elles toujours valables ? Dans quelle mesure peut-on s'y référer ?

FAQ - avertissement

Les réponses aux FAQ relatives à l'élection présidentielle de 2002 ne concernent que cette élection.

Sans doute certaines réponses sont-elles toujours valables. Mais nombre d'entre elles ne le sont plus en raison des modifications législatives ou réglementaires intervenues depuis lors (article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, articles du code électoral auquel ce texte renvoie, dispositions réglementaires qui en fixent les modalités d'application).

Deux domaines sont principalement concernés :

  • le calendrier des opérations préalables au premier tour de scrutin (cf. décret n° 2006-459 du 21 avril 2006) ;
  • les règles relatives au dépôt et au contrôle des comptes de campagne (cf. loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006).

Dans ce dernier cas, la compétence d'attribution désormais reconnue par la loi organique à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fait obstacle à ce que les services du Conseil constitutionnel répondent à des questions touchant, directement ou indirectement, aux comptes de campagne.

Les personnes intéressées sont invitées à se rapprocher des services de la CNCCFP sur ces points précis.