Quels sont les modalités et les montants des remboursements à la charge de l'Etat ?

Financement et prise en charge de la campagne électorale - FAQ

L'Etat prend à sa charge une partie des dépenses liées à l'élection présidentielle selon des modalités très variables.

1°) Dépenses prises en charge directement par l'Etat

Pour certaines dépenses, prises en charge directement et exclusivement par l'Etat, les candidats n'ont pas à intervenir. C'est le cas, par exemple :

  • des dépenses de campagne officielle radiotélévisée ;
  • des frais d'acheminement auprès des électeurs des déclarations et des bulletins de vote des candidats ;
  • des frais d'impression des bulletins de vote.

2°) Dépenses remboursées directement par l'Etat [voir aussi ici]

D'autres dépenses correspondent à des prestations confiées par les candidats à des entreprises de leur choix que l'Etat rembourse directement à certaines conditions :

  • frais d'impression des déclarations et des affiches électorales ;
  • frais de transports des lieux d'impression aux lieux de mises sous pli ou d'apposition ;
  • frais d'apposition des affiches électorales.

Les limitations résultent :

  • des quantités remboursées en fonction du nombre d'électeurs ou d'emplacements d'affichage ;
  • du barème limitant le montant du remboursement, établi soit par arrêté ministériel pour la métropole, soit par arrêté préfectoral pour l'outre-mer.

A la différence des autres élections, ces dépenses sont prises en charge sans référence au nombre de suffrages recueillis par le candidat bénéficiaire.

3°) Remboursement forfaitaire des autres dépenses électorales [voir aussi ici]

Les autres dépenses des candidats engagées en vue de l'élection sont retracées dans leurs comptes de campagne. Elles sont soumises à des règles strictes de plafonnement et de financement, qu'il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de faire respecter. A la différence des catégories de dépenses précédentes, le remboursement forfaitaire n'est pas lié à leur nature. Son montant global est fixé par une décision de la Commission précitée.

Ce montant est limité à une fraction du plafond des dépenses électorales, à savoir :

  • le vingtième pour les candidats qui, au premier tour de scrutin, n'ont pas recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés ;
  • la moitié pour les autres candidats, ce plafond étant, selon le cas, celui du premier ou du second tour.