Quelles dépenses sont réellement remboursées par l'Etat au titre

Financement et prise en charge de la campagne électorale - FAQ

Aux termes du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, le remboursement forfaitaire est limité à un montant égal à une fraction du montant du plafond des dépenses électorales. Il ne peut excéder le montant des dépenses électorales retracées par le compte de campagne du candidat.

S'agissant de l'aide accordée par l'Etat aux candidats aux élections politiques, le Conseil constitutionnel a considéré (cf. décisions n°88-242 DC du 10 mars 1988 et n° 95-363 DC du 11 janvier 1995) que, pour être conforme au principe d'égalité, le dispositif retenu, quelles que soient ses modalités, ne doit pas aboutir à l'enrichissement d'une personne physique ou morale.

Il en résulte que le montant du remboursement forfaitaire effectivement versé au candidat est limité à la part des dépenses que le candidat aura à titre définitif personnellement acquittées ou dont il demeurera débiteur.

Il faut donc, sur le fondement des opérations retracées par le compte de campagne, le cas échéant après réformation du compte, prendre en considération l'apport personnel du candidat, financé en tout ou partie par emprunt personnel.

Sont exclus par voie de conséquence de l'assiette du remboursement forfaitaire, bien que retracés dans le compte de campagne :

  • les dons consentis par des personnes physiques ;
  • les prestations fournies à titre gratuit par des formations politiques ;
  • les avantages en nature ;
  • les recettes dégageant un excédent du compte de campagne ou non affectées à une dépenses électorale ;
  • les dépenses n'ayant pas le caractère de dépenses électorales ;
  • les dépenses spécifiques prises en charge par ailleurs par l'Etat (frais d'impression et de transport des documents de la campagne officielle, par exemple).

Le mode de financement de l'apport personnel du candidat doit être distingué du financement de l'ensemble des dépenses électorales, même s'il en constitue la majeure partie. Il peut prendre plusieurs formes, par exemple l'emprunt bancaire, l'avance remboursable ou le prêt consenti par une formation politique.

Le montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales est fixé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Il n'est pas dû aux candidats qui ont dépassé le plafond légal des dépenses électorales, ni à ceux qui n'ont pas déposé de compte de campagne dans le délai prescrit par la loi ou à ceux dont le compte de campagne a été rejeté.

La loi précitée du 6 novembre 1962 relative à l'élection présidentielle comporte quelques particularités par rapport aux autres élections. Ainsi, certains modes de financement de l'apport personnel des candidats sont interdits, comme le prêt consenti au candidat par une personne physique. La loi précitée considère comme une dépense électorale les frais d'honoraires de l'expert-comptable qui certifie le compte de campagne.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dispose du droit de moduler le montant du remboursement forfaitaire, dans le cas où elle constate des irrégularités ne conduisant pas au rejet du compte. Le montant du remboursement forfaitaire est alors réduit en fonction du nombre et de la gravité des irrégularités constatées.

Lors de la publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel, la loi précitée prévoit le versement aux candidats d'une avance forfaitaire. Cette somme de 153 000 € est déduite du montant définitif du remboursement forfaitaire. Dans l'hypothèse où ce montant serait inférieur à celui de l'avance forfaitaire, l'excédent sera remboursé à l'Etat. En cas de rejet définitif du compte de campagne, le montant de l'avance forfaitaire est intégralement remboursé à l'Etat.

Pour plus d'information, il y a lieu de se reporter au mémento à l'usage du candidat et de son mandataire établi par la Commission précitée.