Comment est calculé le plafond du remboursement forfaitaire des dépenses électorales ?

Financement et prise en charge de la campagne électorale - FAQ

Le II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel fixe le plafond des dépenses électorales à :

- 13 700 000 € pour les candidats présents au seul premier tour de scrutin ;

- 18 300 000 € pour les candidats présents au second tour.

Ce même texte rend applicable à l'élection présidentielle l'article L.52-11 du code électoral, aux termes duquel les plafonds de dépenses électorales sont actualisés tous les trois ans par décret, en fonction de l'indice du coût de la vie élaboré par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le dernier décret d'actualisation (à savoir le décret n° 2007-140 du 1er février 2007), qui a retenu le coefficient d'actualisation de 1,18, a porté ces deux montants à :

- 16 166 000 € pour les candidats présents au seul premier tour de scrutin ;

- 21 594 000 € pour les candidats présents au second tour.

Le V de l'article 3 de la loi précitée prévoit également que le montant maximal du remboursement forfaitaire versé aux candidats par l'Etat est égal au vingtième du plafond des dépenses électorales pour les candidats ayant recueilli 5 % ou moins des suffrages au premier tour de scrutin et à la moitié pour les autres.

En conclusion, il existe trois plafonds possibles de remboursement forfaitaire :

- pour les candidats ayant recueilli 5 % ou moins des suffrages au premier tour : 808 300 €

- pour les candidats ayant recueilli plus de 5 % des suffrages au premier tour : 8 083 000 €

- pour les candidats présents au second tour : 10 797 000 €