Une personne non inscrite sur la liste électorale lors du premier tour de scrutin peut-elle se faire inscrire de façon à pouvoir voter au second tour ?

Déroulement du scrutin - FAQ

Les principes définis par la loi

Pour pouvoir être inscrit sur une liste électorale et participer au vote, il faut disposer de la capacité électorale définie par l'article L. 2 du code électoral : " sont électeurs les Françaises et Français, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi ". Cette capacité électorale doit donc être acquise au plus tard à minuit la veille du jour de l'élection. Par exemple, pour la condition d'âge, il faut avoir 18 ans la veille du scrutin et non le jour même de l'élection (cf. Cour Cassation, 2e chambre civile, 19 mai 2005).

En outre, aux termes de l'article L. 57 du code électoral, le " jour de l'élection " est celui du premier tour de scrutin.

Il en résulte que seules les personnes qui disposent de leur capacité électorale au premier tour de scrutin peuvent exercer leur droit de voter au second. Il importe peu que cette capacité soit attestée par l'inscription sur une liste électorale révisée ou reconnue par le juge du tribunal d'instance en application de l'article L. 30 du code électoral.

Toutefois, la jurisprudence a pu infléchir légèrement ce principe.

La jurisprudence administrative

Le Conseil d'Etat rappelle que l'article L. 57 précité a été édicté dans le but d'empêcher que la révision annuelle des listes électorales apporte des modifications dans la composition du corps électoral au cours d'une même élection, mais qu'il ne peut toutefois pas faire obstacle à ce que des électeurs, qui justifient par une décision du juge d'instance de leur droit à être inscrits sur la liste électorale, soient admis à voter au second tour, alors même qu'ils n'auraient pu voter au premier tour en raison du caractère tardif de la décision du juge ou de sa notification ( Cf. CE 30 mai 1905, Elections municipales de Coulanges-les-Hérolles : Rec. p. 492; CE 7 décembre 1977 Elections municipales de Pont-de-Labeaume, Rec. Tables p. 832 ).

En outre, l'article L. 57 ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 34 du même code, lequel permet d'effectuer des inscriptions entre les deux tours de scrutin lorsque des électeurs se plaignent de radiations indues ou d'omissions dans la liste électorale (Cf. CE 11 mars 1994, Election cantonale de Macouba-Grand-Rivière).

La jurisprudence judiciaire

La Cour de cassation a admis que l'omission d'un jeune sur la liste nominative, transmise par l'I.N.S.E.E. à une commune dans le cadre de la procédure d'inscription d'office, constituait une erreur matérielle dont l'article L. 34 autorisait la correction ( Cf. Civ., 2ème chambre, 21 décembre 2000, Mlle Louvel).

La Cour, dans un arrêt ultérieur (Cf. Civ. 2ème chambre, 5 juillet 2001 : Bull. civ. II n° 130, Mme Pradet et M. Compère-Morel), après avoir visé ces mêmes articles L. 34 et L. 57, a jugé que " le second de ces textes, selon lequel seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin, ne fait pas obstacle à l'application du premier " . En conséquence, elle a censuré le jugement d'un tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable (au motif qu'elle avait été présentée entre les deux tours de scrutin) une demande d'inscription d'une personne qui prétendait avoir été irrégulièrement radiée des listes électorales de sa commune.

En définitive, les électeurs ne peuvent être inscrits entre les deux tours de scrutin que par suite d'une décision judiciaire, soit tardivement prise ou notifiée, soit parce qu'elle intervient dans le cadre défini par l'article L. 34 précité.