Qui a la qualité d'électeur pour l'élection du Président de la République ?

Déroulement du scrutin - FAQ

Conformément à l'article L. 2 du code électoral, sont électeurs " les Françaises et Français, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi ".

La qualité d'électeur de la personne qui souhaite prendre part au scrutin doit être constatée publiquement. Il existe deux procédures alternatives.

1- L'inscription sur la liste électorale résultant de lé révision annuelle

En application des articles L. 16 et R. 16 du code électoral, l'élection du Président de la République aura lieu, en 2007, sur la base des listes électorales rendues publiques le dernier jour du mois de février 2007. Ces listes comprennent les personnes qui remplissent les conditions d'âge avant leur date de clôture (cf. code électoral, article L. 11).

Les Français résidant hors de France et souhaitant voter à l'étranger doivent être inscrits sur une liste électorale consulaire, conformément aux dispositions de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, largement remaniées sur ce point par la loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005.

En application de l'article L. 11-2 du code précité, ces listes comprennent également les personnes ayant la capacité électorale et âgées de 18 ans entre le dernier jour de février 2007 et la veille (à minuit) du jour de l'élection, ce jour étant rapporté à la date du premier tour de scrutin, comme l'indique l'article L. 57 du même code.

L'inscription sur la liste électorale se traduit, concrètement, par l'envoi au domicile de l'électeur d'une carte électorale (cf. article R. 25).

2 - L'inscription par l'autorité judiciaire en dehors des périodes de révision

Les dispositions précitées ne font obstacle à l'application :

- ni de l'article L. 30 du code électoral (qui énumère limitativement les cas possibles d'inscription sur la liste électorale en dehors des périodes de révision) ;

- ni de l'article L. 34 (qui encadre la procédure de contestation des radiations indues ou omissions entachant la liste électorale).

Les décisions de l'autorité judiciaire prises en cours d'année sur le fondement de ces dispositions sont reportées sur la liste électorale (cf. article R. 17). La décision de l'autorité judiciaire peut être exigée de l'électeur qui en bénéficie à son entrée dans le bureau de vote pour justifier sa participation au scrutin (cf. article L. 62).

Les modalités d'inscription sur les listes électorales sont détaillées dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2006.

Il convient de préciser que ne prennent pas part au vote les personnes inscrites sur les listes électorales complémentaires, à savoir les " citoyens européens " résidant en France et ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne autre que la France. Ceux-ci ne participent en effet qu'aux élections municipales et à l'élection des représentants au Parlement européen.