Quelles sont les conséquences, sur le plan électoral, de la composition incomplète d'un bureau de vote ?

Déroulement du scrutin - FAQ

Les règles applicables à la composition des bureaux de vote sont définies aux articles R.43 et R.44 du code électoral.

Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux (dans l'ordre du tableau) ou, à défaut, par des habitants de la commune délégués par le maire. Les représentants locaux des candidats désignent les assesseurs. Ces représentants peuvent aussi désigner une personne dans chaque bureau de vote chargée, comme le prévoit l'articleR.47 du code électoral, de « contrôler toutes les opérations électorales ».

Remarque importante

L'article 9 du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale a modifié l'article R. 44 précité en réduisant le nombre minimal d'assesseurs obligatoirement présents dans le bureau de vote à deux, au lieu de quatre antérieurement.

Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel (cf., par exemple, décision n° 2002-2761 du 10 octobre 2002, A.N., Martinique, 1ère circ., considérant 6), l'ouverture tardive d'un bureau de vote, l'interruption de ses travaux, ou la présence d'un nombre insuffisant de membres, voire d'un seul, à certains moments de la journée, ne sont regardées comme de nature à entraîner l'annulation des résultats que lorsque les désordres graves qui en résultent compromettent la sincérité ou le secret du scrutin (absence de passage par l'isoloir ou absence d'émargements, par exemple).

Il se peut aussi qu'un bureau de vote ne puisse être momentanément installé au complet ou fonctionne avec un effectif réduit, soit de façon délibérée, soit par suite de circonstances imprévues (absences et empêchements divers, difficultés de transport, etc.).

Le refus d'un maire de présider un bureau de vote, ou son manque de diligence pour le constituer, justifient des mesures de sanction prévues par l'article L.2122-16 du code général des collectivités territoriales. Il s'agit en effet d'une « fonction dévolue par la loi » au sens de l'article L.2121-5 du même code. L'article L.2122-34 du même code permet au préfet de désigner des délégués pour pallier la carence du maire.

Le Conseil d'Etat, pour les élections dont il est le juge, attache une grande importance au fait que les résultats du bureau de vote où se sont produits des désordres présentent ou non une anomalie lorsqu'on les rapproche des résultats des autres bureaux de vote de la circonscription.