Quelles sont les conséquences possibles de manifestations extérieures données par certains électeurs au sens de leur vote ?

Déroulement du scrutin - FAQ

L'appréciation que le juge porte sur le comportement de certains électeurs, qui expriment leur intention de vote ou rendent manifeste le sens de leur vote, dépend largement du contexte.

Des manifestations ostensibles d'opinion lors du déroulement du scrutin contreviennent au principe du secret du suffrage énoncé par l'article 3 de la Constitution, rappelé par l'article L.59 et réprimé par l'article L.113 du code électoral qui punit d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, par inobservation volontaire de la loi, « violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité ».

Si le coupable est « fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public ou président d'un bureau de vote », la peine encourue sera doublée.

En dehors des sanctions pénales éventuellement encourues, les comportements en cause peuvent entraîner l'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans un ou plusieurs bureaux de vote. Le juge de l'élection apprécie l'influence, réelle ou potentielle, de la manifestation sur le déroulement du scrutin en vérifiant si elle est de nature à porter atteinte à la dignité du vote ou à provoquer des désordres dans les bureaux de vote ou dans leur voisinage.

Ainsi, si le juge se montre volontiers indulgent sur les attitudes strictement individuelles (le principe du secret du vote n'étant pas opposable à l'électeur lui-même), une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d'Etat regarde comme une pression ou une manoeuvre susceptible d'altérer la sincérité du scrutin, dans un bureau de vote, une « entente préalable » d'électeurs destinée à faire connaître le sens de leur vote (cf. 16 novembre 1888, Montferrier; 18 mars 1893, Etain et plus récemment 15 novembre 2004, n° 268543, élections à l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des îles du Vent)). La jurisprudence du Conseil constitutionnel est identique (cf. par exemple, à propos du port de maillots dévoilant le sens du vote, décisions n° 78-860, 12 juillet 1978, A.N., Guadeloupe, 2e circ. et 81-959, 9 octobre 1981, A.N., Wallis-et-Futuna). En 2002, le Conseil constitutionnel a été ainsi conduit à annuler les suffrages d'une commune pour les agissements du maire « annoncés et conduits par l'autorité même chargée des opérations électorales dans la commune », considérés comme « incompatibles avec la dignité du scrutin » et « de nature à porter atteinte au secret du vote ainsi qu'à la liberté des électeurs » (c f. décision du 8 mai 2002, proclamation des résultats de l'élection du Président de la République) .

Le président de chaque bureau de vote n'est pas seulement astreint à une obligation de neutralité lors du scrutin (cf. CE, 8 mars 2002, n° 236291, élections municipales de la commune associée de Vairao : 1 et 2). Ayant la police de l'assemblée, il doit également veiller à ce que les opérations se déroulent dans l'ordre et la sérénité. A ce titre, il peut faire expulser de la salle de vote tout électeur qui troublerait le bon déroulement de la consultation. Il peut à cet effet requérir la force publique en vertu de l'article R.49 du code électoral.

De plus, l'outrage fait par un électeur au bureau de vote ou à l'un des membres de celui-ci est passible des peines prévues à l'article L.102 du même code. Il en est de même des voies de fait ayant retardé ou empêché les opérations électorales.