Quelles sont les causes et la portée des annulations de suffrages par le Conseil constitutionnel ?

Déroulement du scrutin - FAQ -

En application du III de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, le Conseil constitutionnel « veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum » par l'article 50 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 :

« Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle ».

Si l'on se réfère aux trois dernières élections présidentielles, les annulations de suffrages par le Conseil constitutionnel sanctionnent plus souvent des manquements à des règles relatives au bon déroulement du scrutin que des irrégularités dans le dépouillement des suffrages.

I - Les causes d'annulation dues au déroulement irrégulier des opérations de vote

1°) La cause d'annulation la plus fréquente est l'absence de vérification de l'identité des électeurs, en méconnaissance des prescriptions des articles L.62 et R.60 du code électoral, dans les communes comptant plus de 5 000 habitants, surtout lorsque ce manquement se produit malgré les observations des délégués du Conseil constitutionnel. Elle figure au moins une fois dans chaque décision de proclamation des résultats : décisions des 27 avril 1988,11 mai 1988, 26 avril 1995,12 mai 1995, 24 avril 2002 et 8 mai 2002. Elle est parfois aggravée par l'absence simultanée de passage des électeurs par l'isoloir (décisions des 12 mai 1995 et 8 mai 2002).

2°) Une deuxième cause d'annulation a trait à l'usage de matériels non conformes aux prescriptions légales ou réglementaires et de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin. Est ainsi sanctionné l'usage d'une urne non transparente ou non réglementaire ou de deux urnes dans le même bureau de vote (décisions des 26 avril et 12 mai 1995), ainsi que l'usage d'enveloppes de scrutin non réglementaires (décision du 26 avril 1995).

3°) La troisième cause d'annulation porte, de façon plus diffuse, sur diverses irrégularités constatées lors des opérations de vote, le plus souvent par le délégué du Conseil, et qui persistent en dépit des observations, parfois répétées, de ce dernier. A titre d'illustration :

  • composition irrégulière du bureau de vote, non corrigée en dépit des observations du délégué et refus de le laisser consigner ses observations sur le procès-verbal (décision du 11 mai 1988) ;
  • urne laissée sans surveillance, le bureau de vote étant resté fermé momentanément (décision du 12 mai 1995) ;
  • absence de signature des électeurs sur la liste d'émargement (décision du 12 mai 1995) ;
  • diverses irrégularités cumulées, liées au fonctionnement général du bureau de vote, non modifiées en dépit des observations réitérées du délégué (décision des 27 avril 1988 et 12 mai 1995) et, d'une manière plus générale, entrave apportée par le bureau de vote, notamment son président, à l'exercice des fonctions du délégué, accompagnée de menaces et de pressions (décision du 24 avril 2002) ;
  • comportement du maire, organisant un simulacre de vote aux abords immédiats du bureau de vote unique de sa commune, incompatible avec la dignité du scrutin (décision du 8 mai 2002).

II – Les causes d'annulation liées aux opérations de dépouillement et de transmission des procès-verbaux

1°) La cause d'annulation la plus fréquente porte sur des discordances inexpliquées, soit entre les mentions figurant au procès-verbal des opérations de vote et les feuilles d'émargement (décisions des 27 avril 1988, 24 avril et 8 mai 2002), soit entre le nombre des émargements et celui des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne (décisions des 27 avril et 11 mai 1988).

2°) Sont également sanctionnées les opérations de dépouillement non conformes aux prescriptions de l'article L.65 du code électoral (décisions des 24 avril et 8 mai 2002).

3°) Le Conseil a également annulé les résultats d'une commune comptant plusieurs bureaux de vote, modifiés sans justification par le bureau centralisateur (décision du 27 avril 1988).

Des causes d'annulation souvent retenues par les décisions du Conseil constitutionnel proclamant les résultats des référendums peuvent concerner une élection présidentielle :

  • usage massif de bulletins de vote non réglementaires (décisions des 23 septembre 1992 et 28 septembre 2000) ;
  • absence d'isoloirs dans le bureau de vote (décision du 23 septembre 1992) ;
  • absence de transmission par la commune du procès-verbal des opérations de vote (décision du 28 septembre 2000) ;
  • accès du délégué du Conseil au procès-verbal refusé par le bureau de vote ( décision du 1er juin 2005).

Les annulations proprement dites, ajoutées aux diverses rectifications matérielles opérées par le Conseil, portent à chaque fois sur quelques milliers de suffrages (29 354 suffrages cumulés, par exemple, pour les deux tours de l'élection présidentielle de 1995, et, pour les deux tours de l'élection de 2002, respectivement 3 353 et 4 897 suffrages).

A ce jour, l'incidence des ces réformations n'a pas été d'une ampleur susceptible de modifier l'ordre de classement des candidats au premier tour de scrutin ou l'issue de l'élection au terme du second.