Quelle conséquence sur les opérations de vote peut avoir l'utilisation de bulletins de vote présentant des défauts de fabrication ?

Déroulement du scrutin - FAQ

Il peut arriver que certains bulletins de vote présentent, par suite d'un défaut d'impression ou de façonnage, des imperfections, de légères malfaçons (taches d'encre de forme ronde sur le bulletin, bavures de forme irrégulière en bordure du bulletin, bandes grises apparaissant derrière le nom du candidat, légère coloration du papier, frange noire en bordure du bulletin, etc.) ou de légères différences de dimensions, de couleur de fond, de grammage ou de texture.

Ces bulletins de vote sont en effet imprimés sous la responsabilité de l'administration (c'est-à-dire en pratique des préfectures), en très grandes quantités et dans des délais très courts.

Il est évident que le principe de libre expression des suffrages doit prévaloir sur les vices de fabrication des bulletins de vote. En particulier, des anomalies du matériel de vote étrangères à la volonté tant du candidat que de l'électeur ne sauraient être regardées comme des « signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance » au sens de l'article L.66 du code électoral. Au demeurant, les bulletins défectueux sont, le plus souvent, remplacés en temps utile sur les tables de vote à la diligence des préfectures.

Restent ceux reçus à domicile par les électeurs, qui peuvent être utilisés le jour du scrutin. Si ces bulletins étaient à tort annulés par les bureaux de vote, il appartiendrait à la commission locale de recensement de les compter dans les suffrages valablement exprimés.