Quel est le régime juridique des observations figurant sur les procès-verbaux des opérations électorales ? Le Conseil constitutionnel les examine-t-il toutes ?

Déroulement du scrutin - FAQ

Conformément à l'article 30 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation.

Le procès-verbal de chaque bureau de vote comportant une ou plusieurs observations ou réclamations présentées par un ou plusieurs électeurs est transmis au Conseil constitutionnel, seul habilité à en connaître. Cette transmission incombe à la commission départementale (ou assimilée pour l'outre-mer) de recensement, comme le prévoit l'article 28 du décret précité.

Le Conseil constitutionnel est ainsi en mesure d'examiner les réclamations susceptibles de comporter une conséquence électorale.

Compte tenu des délais qui lui sont impartis pour proclamer les résultats de chaque tour de scrutin, le Conseil constitutionnel, qui doit avoir tranché préalablement tous les litiges portés à sa connaissance, n'a pas la possibilité d'apporter une réponse individuelle à chaque réclamation.

Lorsque l'écart des voix entre les candidats est significatif, seules les irrégularités les plus manifestes sont mentionnées dans sa décision.